Lexique du crédit

A

Abattement
En matière de fiscalité, l’abattement est une opération qui consiste à diminuer forfaitairement la base d’imposition d’un ménage. Pour l’impôt sur le revenu et pour les salariés, la loi française prévoit un premier abattement de 10 % pour frais professionnels (qui vient en substitution de la déduction des frais réels). On distingue donc les revenus imposables avant abattements des revenus imposables après abattements.

Acompte
Somme d’argent remise par l’acheteur au vendeur lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente immobilière. Contrairement aux arrhes, il engage définitivement l’acheteur et celui-ci ne peut plus se rétracter (sauf dans le délai légal de rétractation de 10 jours). Après versement de l’acompte, sauf en cas de clauses suspensives (ou durant légal de rétractation de 10 jours), l’acheteur peut être contraint à verser le solde. L’acompte peut représenter de 1 à 10% de la valeur du bien.

Acquêts
Lorsqu’une communauté est dite réduite aux acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d’entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts c’est-à-dire acquis sous le régime de la communauté ainsi créée.

Acte authentique
Acte rédigé par un officier public (notaire) et signé en sa présence. L’acte de vente immobilier est un acte authentique contrairement à la promesse et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties sans intervention d’un officier public (acte sous seing privé nommé aussi dans le cadre immobilier “avant-contrat”).

Acte de nantissement
Acte juridique signé devant huissier par lequel une personne qui contracte un crédit immobilier donne en garantie à son créancier un bien (à l’appui du prêt immobilier consenti), ou un portefeuille de titres. L’acte de nantissement est plus avantageux que l’hypothèque en terme de coût. En effet, pour garantir un prêt immobilier, la banque demande une garantie qui peut être soit un nantissement d’une somme d’argent, soit une garantie sur un bien qui se traduit par un privilège de prêteur de denier (PPD) ou une hypothèque. Elle peut aussi envisager de garantir le prêt par le truchement d’un organisme de cautionnement.

Acte de vente
Contrat par lequel l’acheteur devient définitivement propriétaire d’un bien. Il confirme la promesse ou le compromis de vente. L’acte de vente doit être authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire et signé en sa présence (cf. “acte authentique ci-dessus défini).

Acte sous seing privé
Contrairement à l’acte authentique ou notarié, l’acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre les parties sans intervention d’un notaire, huissier de justice ou tout autre officier public (exemple : promesse ou compromis de vente).

Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie)
L’Ademe, en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial, participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’Agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets – de la recherche à la mise en œuvre – et ce, dans ses domaines d’intervention. Pour en savoir plus, cliquez ici.

ADIL / ANIL
Les réseaux de l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) et de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) offrent aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement au niveau juridique, financier ou fiscal. Ils sont conventionnés par le ministère chargé du logement et sont financés par l’Etat et les conseils généraux. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Adjudication 
Attribution d’un immeuble mis aux enchères par le juge ou par un officier public (tel qu’un notaire). Lorsqu’un prêt immobilier court sur le dit immeuble, l’officier public en charge de la vente rembourse en priorité l’établissement qui a émis ce prêt.

Administrateur de biens
Professionnel qui assure, en tant que mandataire, l’ensemble des opérations de gestion d’un immeuble. Il est aussi appelé gérant d’immeubles ou syndic de copropriété.

Adossement
Placement (contrat d’assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d’un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d’un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.

AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
La Convention AERAS a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité ainsi que les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.
Pour consulter la dernière version de la Convention AERAS : cliquez-ici.

Agent immobilier
L’agent immobilier est une personne physique employée ou inscrite au Service du courtage immobilier. Il réalise les transactions immobilières. Il est mandaté par les vendeurs ou par les acquéreurs mais peut être également mandaté par un propriétaire à la recherche d’un locataire. L’agent immobilier mène la négociation et peut rédiger l’avant-contrat (promesse ou compromis) pour les ventes ou le bail dans le cadre d’une location. La profession est strictement réglementée (la délivrance des cartes immobilières revenant aux CCI).

Agios
Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisés par l’emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme demandée ou du montant du découvert.

Aliénation
Transfert de propriété d’un bien (ou d’un droit) à titre gracieux ou onéreux.

ALUR (loi)
La Loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) apporte de nouvelles règles au secteur immobilier depuis sa publication au Journal Officiel le 26 mars 2014. Mise en place par Cécile Duflot, la loi ALUR a pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ». Depuis 2014, la loi ALUR a sensiblement évolué. Pour tout savoir à ce sujet, rendez-vous ici.

Amortissement
Planification du remboursement du capital selon un calendrier et un taux déterminés. L’amortissement peut être étalé dans le temps c’est-à-dire réalisé en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois à l’échéance (prêt in fine par opposition au prêt amortissable). Avec Exalliance, vous pouvez visualiser votre futur plan d’amortissement en cliquant sur ce simulateur.

ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)
Organisme public distribuant des subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux de réhabilitation dans leur logement. Le montant et les conditions d’accès à ces aides varient selon le type de logement, la nature des travaux et les revenus des bénéficiaires. Pour en savoir plus, cliquez ici.

APL (Aide Personnalisée au Logement)
Aide permettant aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou d’accession à la propriété d’un logement. Pour une acquisition, elle est attribuée sous conditions de ressources en complément d’un Prêt Conventionné (PC) ou d’un Prêt d’Accession Sociale (PAS) par les Caisses d’Allocations Familiales. Cette aide n’est accordée que pour l’acquisition d’une résidence principale. Son montant varie selon les revenus, la situation familiale du ménage, le lieu de résidence, la nature du logement, le montant des remboursements et le nombre d’enfants à charge.

Appel de fonds
En cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le paiement du prix est échelonné suivant l’avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau (pose de la toiture et réalisation de l’étanchéité des terrasses), 95 % à l’achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l’acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l’état d’avancement des travaux par l’architecte. Bien entendu, ce processus s’applique de la même manière pour un projet de construction de maison individuelle ou dans le cadre de travaux lourds de rénovation.

Apport personnel
Somme qu’un particulier investit – sur ses fonds propres – dans le cadre de son opération immobilière. Il s’agit :
– au sens strict, de la partie des économies que ce particulier consacre à son projet,
– par extension, de certains prêts aidés qui complètent ou constituent son apport tel que le Prêt Epargne Logement (PEL), le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Action Logement (anciennement 1 % Logement) ou le Prêt Fonctionnaire.
Les banquiers analysent l’apport personnel en pourcentage du montant total de l’opération. Ainsi, si un particulier cherche à financer un projet d’une valeur de 100.000 € avec un apport personnel de 20.000 €, on dira qu’il apporte 20 %. Il sollicite auprès de sa banque ou de son courtier un emprunt pour les 80 % restants.

Architecte
Professionnel de l’immobilier et de la construction. Il organise la réalisation des constructions depuis la conception jusqu’à la livraison. Il est souvent le premier contact de celui qui a un projet, le Client. Après l’avoir rencontré, il lui propose une mission d’étude, partielle (de permis de construire par exemple) ou complète (jusqu’à la livraison des travaux). En concertation avec son Client, il imagine le futur bâtiment, le dessine et évalue le coût de la construction. Après accord de son Client sur le projet, il rédige un dossier de consultation des entreprises (artisans ou entreprises de construction), consulte et analyse les offres réceptionnées. Le Client choisit les entreprises et signe un marché avec chacune d’entre-elles (5 à 15 entreprises pour réaliser une maison). L’architecte suit les travaux et assiste le Client pour la réception des ouvrages réalisés par les entrepreneurs. Son engagement sur les délais et sur le respect des coûts des ouvrages ne peut être qu’un engagement moral avec le cas échéant des pénalités sur ses honoraires.

Arrhes
Somme d’argent remise par l’acheteur au vendeur lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente immobilière. Contrairement à l’acompte, les deux parties gardent la possibilité de se rétracter et de ne pas réaliser la vente. Si l’acheteur se désiste, il abandonnera au vendeur la totalité des arrhes. Si c’est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l’acheteur le double du montant des arrhes.

Assurance décès-invalidité
L’assurance décès-invalidité prend en charge les sommes restant dues ou le remboursement des mensualités en cas d’accident conduisant au décès de l’assuré ou à une invalidité définitive, permanente, totale ou partielle, interdisant tout travail.

Assurance de prêt (ou assurance crédit)
Assurance protégeant l’emprunteur (et la banque qui est la clause bénéficiaire du contrat) en cas de baisse ou de perte totale de revenus consécutivement à un évènement accidentel ou pathologique. Ponctuellement, les contrats dits de “garantie emprunteur” incluent l’option “perte d’emploi”. Pour tout savoir sur l’assurance de prêt, se référer au site de notre partenaire www.assurance-de-pret-expert.com.

Assurance dommages ouvrage
Assurance obligatoire souscrite par le constructeur d’un logement afin de couvrir les dégâts éventuels. Elle doit inclure 3 types de garantie :
– garantie de parfait achèvement ou biennale : couvre les défauts de construction et de conformité,
– garantie de bon fonctionnement ou quinquennale : couvre les défauts des éléments d’équipement du logement tels que les portes ou les fenêtres,
– garantie de solidité ou décennale : couvre les dommages portant atteinte à la solidité et à la pérennité du logement.

A noter que les personnes physiques – en tant que maître d’ouvrage – ne sont officiellement pas obligées de souscrire une telle assurance.

Assurance perte d’emploi (ou assurance chômage)
Cette assurance n’est pas obligatoire. En cas de chômage, elle compense la perte de revenus de l’assuré en prenant en charge temporairement tout ou partie des remboursements du crédit. Les modalités de garanties varient fortement d’un contrat à un autre et le coût de cette option est souvent très élevé ce qui explique le faible intérêt des emprunteurs pour cette dernière.

Assurance de groupe
Assurance prise par un groupe (banque, entreprise, association…) lui permettant de souscrire des contrats pour le compte de ses membres (Clients, adhérents, membres, salariés, etc…). Compte tenu des fortes marges tirées de ce produit, toutes les banques disposent de leur assurance de groupe – décès-invalidité – qu’elles proposent aux personnes souscrivant un crédit immobilier. Il faut toutefois savoir que cette garantie peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance indépendante de l’organisme prêteur en vertu de la Loi Lagarde datant de 2010 (largement renforcée par des textes complémentaires tels que la Loi Hamon, l’amendement Bourquin et depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine). Ce système appelé « délégation d’assurance » se révèle fort attractif particulièrement pour les emprunteurs âgés de moins de 45 ans. Pour plus de détails, se référer au site de notre partenaire www.assurance-de-pret-expert.com.

Autorisation de découvert
Accord donné par la banque permettant à un Client de bénéficier d’un découvert pour un montant maximum déterminé et remboursable selon des modalités convenues d’avance. Ces informations sont mentionnées généralement dans la convention de compte signée à l’ouverture du compte bancaire ou dans un contrat spécifique.

Autorisation de prélèvement
Double mandat donné par le Client autorisant d’une part le prêteur à prélever directement sur son compte bancaire ou postal les sommes contractuelles convenues et, d’autre part, le banquier à exécuter le paiement de ces sommes.

Avant-contrat
Terme générique sous lequel sont désignés les promesses et compromis de vente. L’avant-contrat, qui peut être établi par un notaire ou sous seing privé (c’est-à-dire entre deux particuliers ou par un agent immobilier), permet de conclure la transaction en attendant de pouvoir signer l’acte authentique de vente.

Avenant
Modification d’un contrat existant. La modification doit être un acte écrit, accepté et signé par les parties concernées.

Avis d’échéance
Document dans lequel il est indiqué à l’assuré ou à l’emprunteur le montant et la date de la cotisation exigible pour l’assureur ou la banque émettrice du crédit immobilier (on parle ainsi d’échéance de prêt ou d’échéance d’assurance).

Avis à tiers détenteur (ATD)
Il s’agit d’une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d’appréhender immédiatement tout ou partie des sommes qui lui sont dues, au titre des impôts, des pénalités et frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor. L’ATD se matérialise habituellement par une saisie sur compte chèque ou salaire.

B

Base PERVAL
La base de données PERVAL recense les références immobilières enregistrées en province et dans les DOM par l’ensemble des notaires de France. Outil de transparence unique en France, elle comporte près de 12 millions de mutations effectivement conclues et de très nombreuses statistiques. Pour consulter cette base PERVAL, cliquez ici.

Bail
Documents définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés « contrat de location ».

BBC – Bâtiment Basse Consommation 
Le terme bâtiment basse consommation (BBC), sous-entendant « bâtiment énergétique », désigne un bien immobilier pour lequel la consommation nécessitée pour le chauffer et le climatiser est notoirement diminuée par rapport à des habitations standards.

Un bâtiment basse consommation selon la Réglementation thermique française RT2012 est un bâtiment, dont la consommation conventionnelle en énergie primaire, pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires techniques (pompes…), est inférieure de 80 % à la consommation normale règlementaire.

Depuis 2019, c’est la règlementation thermique RT2020 (également nommée Règlementation Environnementale 2020) qui sert de référence à la construction ou la rénovation de bâtiment. L’idée est de concevoir des immeubles à Energie Positive c’est-à-dire consommant moins de 0 kWh/m².

Bénéficiaire
Personne qui perçoit l’indemnité ou le capital versé par l’assureur. Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances, celui qui reçoit l’indemnité est soit l’assuré, soit la « victime » (en assurance de responsabilité civile). Dans le cadre d’une garantie emprunteur, le bénéficiaire est l’organisme prêteur.

Besson (Loi)
La loi Besson est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien promu à la location. Elle permet de déduire des revenus fonciers, outre les intérêts d’emprunt et les charges foncières, l’amortissement du prix de revient de l’immeuble. Des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire doivent être respectées. Ces conditions sont définies par décret chaque année. Les incitations fiscales incluses dans la loi Besson, succèdent au plan Périssol qui a pris fin au 1er janvier 1999. La Loi Besson a été remplacée le 1er janvier 2004 par le dispositif de Robien, lui-même remplacé fin 2008 par l’amendement Scellier puis par le dispositif Duflot et, enfin, par la loi Pinel.

Bien immobilier
Les appartements, les maisons, les terrains, les domaines sont dénommés immeubles et sont donc considérés comme des biens immobiliers. Leurs sont opposés, les biens mobiliers. Au sein d’un logement (et donc dans un contrat de prêt), il convient de distinguer ce qui est considéré comme « immeuble » de ce qui est « meuble ».

Bon de visite
Document que l’agent immobilier fait signer à son client pour avoir la preuve que celui-ci a eu connaissance de l’existence du bien à vendre par son intermédiaire afin de préserver son droit à commission.

Bornage
Opération de délimitation de terrains contigus ou mitoyens de deux propriétés privées. Le bornage peut être une volonté commune ou bien résulter d’un jugement. Il est notifié par des bornes plantées dans le sol et entourées au pied de fragments de pierres dénommés les témoins ou garants.

Bureau des hypothèques
Anciennement appelé « conservation des hypothèques », le bureau des hypothèques correspond au service de la publicité foncière depuis le 1er janvier 2013. Il s’agit d’une administration fiscale française de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), répartie en 354 bureaux sur le territoire national. Son rôle consiste à tenir un registre référençant la moindre transaction immobilière portant sur un bien, un patrimoine, un propriétaire. Le bureau des hypothèques est alimenté par les notaires qui établissent et transmettent les actes authentiques auprès de ce service d’Etat. Pour trouver votre bureaux, rendez-vous ici.

C

Cadastre
Carte répertoriant l’ensemble des biens immobiliers et fonciers d’une commune et précisant leur superficie. Il sert entre autre de base de référence pour le calcul de la taxe foncière. La plupart du temps, le cadastre est consultable dans le centre des impôts le plus proche. Pour visiter le site internet dédié aux références en Alsace-Moselle, cliquez ici.

Caducité
Une clause contractuelle dite caduque est une clause privée d’effet notamment à la suite de l’expiration d’un délai ou de la survenance d’un événement particulier.

Capacité d’endettement (ou de remboursement)
Montant maximum qu’un emprunteur est capable de rembourser compte tenu de ses charges et de ses revenus. C’est un élément clé du dossier de financement qui sert notamment à déterminer le niveau de ses mensualités et, par conséquent, la durée de son emprunt. Dans le domaine bancaire, il est d’usage que les charges de remboursement des différents crédits (assurances de prêt incluses) ne dépassent pas 35 % des revenus nets. Pour analyser votre capacité d’emprunt, cliquez ici.

Cape
Certains crédits à taux révisable sont dits « capés ». Il s’agit d’un taux plafond que le taux révisable ne peut dépasser, quelle que soit l’évolution de son indice de référence. Ce cape protège l’emprunteur contre une hausse marquée de l’indice. En contrepartie, les taux proposés pour les crédits révisables capés sont plus élevés que pour les produits révisables non capés jugés plus risqués. En période de taux fixe bas, la plupart des banques suspendent leur taux révisables même capés.

Capital restant dû
Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir. Dans un contrat à taux variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser.

Carence
Période qui suit la souscription d’un contrat d’assurance et durant laquelle certains risques ne sont pas couverts.

Caution
Se porte caution une personne physique qui assume le remboursement du crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur. Une caution peut également être assurée par un organisme financier ou une mutuelle pour garantir le crédit immobilier au profit de la banque. Dans ce cas précis, le cautionnement évite de recourir à la garantie hypothécaire souvent plus coûteuse (sauf en Alsace-Moselle qui bénéficie d’une tarification plus favorable par l’absence de taxe de publicité foncière).

Caution hypothécaire
Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier déterminé en garantie du remboursement de la dette d’un emprunteur principal. Le créancier ne peut donc poursuivre la caution hypothécaire solidaire qu’à concurrence de la valeur de ce bien immobilier.

CEL (Compte Epargne Logement)
Le CEL (Compte Epargne Logement) est un compte rémunéré dont les fonds restent disponibles à tout moment. Il donne la possibilité d’obtenir (sous certaines conditions, notamment de garanties) un prêt immobilier réglementé dont le taux est fonction de la rémunération fluctuante de cette épargne. Il n’est possible d’ouvrir qu’un seul Compte Epargne Logement tous établissements bancaires confondus. En cas de détention d’un PEL et d’un CEL, ceux-ci doivent être ouverts dans la même banque.

Certificat de conformité
Document administratif destiné au maître d’ouvrage ou au propriétaire attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le permis de construire. Dans les communes dotées d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme anciennement Plan d’Occupation des Sols), le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d’un Etablissement Public d’Aménagement délégué ou par le Préfet.

Certificat d’urbanisme
Document administratif délivré par le maire, le Directeur Départemental de l’Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande et son objet. Le certificat d’urbanisme fournit les informations administratives nécessaires avant toute mise en vente ou avant toute acquisition d’un bien foncier, utiles pour connaître les capacités d’exploitation de ce bien foncier. Sont notamment visés, les droits de préemption, les servitudes d’utilité publique (alignement, sauvegarde…) et les dispositions d’urbanisme relevant des PLU (Plan Local d’Urbanisme anciennement Plan d’Occupation des Sols).

Charges de copropriété
Il s’agit des charges et des dépenses relatives au fonctionnement correct d’une copropriété.

Chèque de banque
Le chèque de banque est un chèque émis par un établissement bancaire soit sur un confrère, soit sur un de ses propres guichets au profit du bénéficiaire désigné par son Client. Le porteur du chèque de banque a la garantie de la banque pour le paiement du chèque pendant la durée de validité de celui-ci (soit un an et 8 jours en France). Le chèque de banque est fréquemment utilisé pour des achats importants du type immobilier ou véhicule.

Chèque sans provision
Un chèque est dit sans provision si le solde disponible ou le découvert autorisé est insuffisant pour régler son montant. Si un chèque est émis sans provision, le Client se trouve dans l’impossibilité d’émettre de nouveaux chèques et ceci jusqu’à ce qu’il ait régularisé sa situation. Il doit aussi payer des frais bancaires et éventuellement des pénalités au Trésor Public (si la régularisation n’a pas lieu dans un délai de 2 mois après l’interdiction). La provision du compte bancaire doit être disponible dès l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation.

Clauses abusives
Dans les contrats passés par un professionnel sont considérées comme abusives les clauses qui créées un déséquilibre significatif entre ses droits / obligations et celles de son Client. Les clauses déclarées abusives par le juge sont réputées non écrites et le contrat subsiste dans ses autres dispositions.

Co-emprunteur
Personne qui emprunte conjointement avec un emprunteur. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l’emprunteur. Il est à ce titre tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l’emprunt. Il s’agit généralement du conjoint ou du concubin de l’emprunteur mais il peut être aussi un ami ou un parent. Les ressources et charges de l’emprunteur et du co-emprunteur seront analysées conjointement pour déterminer le profil de risque du dossier de financement.

Compromis de vente / promesse de vente synallagmatique
Acte par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l’acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d’un acompte représentant 10 % du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s’agit d’une vente ferme et définitive. L’acheteur ne pourra se rétracter pas même en abandonnant l’acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d’une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul (par exemple le défaut d’obtention d’un crédit bancaire).

Condition résolutoire
Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d’annuler rétroactivement le contrat.

Condition suspensive
Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l’acte de vente. L’obtention d’un emprunt bancaire par l’acheteur constitue par exemple l’une de ces conditions. Si la banque refuse le crédit à l’acheteur, celui-ci peut se rétracter et le contrat s’en trouver annulé.

Conditions générales
Ensemble des règles applicables à tous les Clients ayant souscrit le même type de contrat, sans aucune distinction.

Conditions particulières
Ensemble des règles applicables à un seul Client. Les conditions particulières viennent souvent compléter les conditions générales.

Conseil syndical
Composé de copropriétaires désignés en assemblée générale, le Conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il règle également les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété. Son existence est obligatoire, sauf si la majorité des copropriétaires la refuse.

Constructeur
Le terme de constructeur est plutôt utilisé dans le secteur de la construction de maison individuelle. C’est d’ailleurs lui qui en réalise le plus grand nombre. Il propose à son Client, comme l’architecte contractant général, un contrat de construction clefs en main. Le constructeur peut être une entreprise générale qui réalise elle-même une grande partie des travaux ou un contractant général qui sous-traite la réalisation.

Contractant Général
Le Contractant Général propose à son Client une offre clef en main qui comprend l’étude du bâtiment, le coût de construction et les assurances. Cette offre décrit clairement les prestations et engage le Contractant Général sur la date de livraison des travaux. Suivant la complexité du projet, cette offre est réalisée après deux à trois réunions de travail avec le Client ou après une mission d’étude préliminaire rémunérée. Cette mission peut comprendre des tâches diverses comme la recherche du terrain, l’étude de la programmation, des relevés complexes de bâtiments existants, des études architecturales ou la réalisation d’une démarche de participation avec les salariés de l’entreprise. Dans le cas de la construction d’une maison individuelle, la loi interdit toute rémunération avant la signature du contrat de construction clé en main. Une fois le contrat établi et signé par les parties, le Contractant Général réalise les études au sein de sa société d’architecture et fait réaliser par ses sous-traitants les travaux. Des réunions régulières permettent de vérifier la conformité des études et des travaux par rapport aux attentes du Client et par rapport au contrat. Cette manière de faire est appréciée par les Clients qui construisent rarement (certains pour la première fois). Cela leur permet d’avoir très rapidement un engagement sur le coût et leur évite de signer une multitude de contrats de travaux et de gérer de nombreuses factures. Le Contractant Général s’engage par contrat sur la qualité, les prix et les délais.

Contrat de Constructions de Maison Individuelle (CCMI)
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat passé à une entreprise générale. Il est obligatoire à partir du moment où une personne (appelée maître d’ouvrage) fait construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) ne comportant pas plus de deux logements sur un terrain lui appartenant. Ce contrat est soumis à des règles légales et à un formalisme visant à protéger le maître d’ouvrage. Le nombre des mentions obligatoires et les contraintes pesant sur le constructeur varient suivant que le contrat est conclu avec ou sans fourniture de plans par le constructeur.

Contrat de prêt
Concrétisation de l’offre de crédit émise par une banque s’il n’y a pas eu de rétractation de la part de l’emprunteur.

Contrat de réservation
Contrat par lequel un vendeur s’engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de pré-contrat s’applique notamment pour les logements achetés sur plans. En effet, dans la mesure où un logement n’est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
La Convention AERAS a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité ainsi que les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés. Pour en savoir plus sur la Convention AERAS, cliquez ici.

Copie exécutoire
Copie d’un jugement ou d’un contrat passé devant notaire, revêtue d’une formule, dite exécutoire, qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues par exemple au moyen d’une saisie.

Copropriété
Partage de la propriété d’un immeuble entre plusieurs personnes appelées co-propriétaires. Chaque co-propriétaire est titulaire d’un lot comprenant :
– une partie privative,
– une quote-part des parties communes de l’immeuble (sol, cour, voie d’accès, toiture…). Cette quote-part est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes…). Sa proportion dépend de la valeur du lot détenu par un co-propriétaire par rapport à la valeur des autres lots de l’immeuble. Le syndicat de propriété, constitué de l’ensemble des co-propriétaires, gère l’immeuble et détermine les charges à payer par chacun. Ses décisions sont prises lors d’assemblées générales (une fois par an minimum).

COS (Coefficient d’Occupation des Sols)
En France, le Coefficient d’Occupation des Sols ou COS détermine la quantité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie. Il est contrôlé notamment lors de l’instruction des permis de construire. Exemple de calcul : sur un terrain de 1 000 m², dont le règlement prévoit un COS maximal de 0,4 on peut construire jusqu’à 1 000 m² x 0,4 = 400 m² SHON (Surface Hors Œuvre Nette).

Courtier en assurances
A l’instar du courtier en crédit immobilier, le courtier en assurances propose des contrats d’assurance de différentes compagnies dont il a, au préalable, négocié les tarifs et les conditions. De plus en plus – sous réserve de certification – le courtier en crédit est également courtier en assurances (notamment pour l’activité « garantie emprunteur »  nommée aussi “assurance de prêt”).

Courtier en prêt immobilier (ou courtier financier)
Le courtier en prêt immobilier – également désigné sous le nom d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) – est un professionnel qui agit en tant qu’intermédiaire entre un particulier souhaitant obtenir un financement immobilier et divers établissements prêteurs. En fonction de la situation du particulier, il contacte les meilleurs interlocuteurs financiers partenaires afin d’offrir à son Client les meilleurs taux et les modalités de prêt les plus adaptées à son besoin de financement. Le courtier a obligation de conseils mais pas de résultat. En rémunération de son travail, il touche une commission de la part de la banque qui est reste seule habilitée à octroyer le prêt.

Coût total du crédit
Ensemble des charges supportées par l’emprunteur sur la durée de son crédit. Aux intérêts calculés à partir du taux nominal d’un crédit s’ajoutent les frais d’assurance, les frais de dossier et de garantie ou d’hypothèque, les honoraires de courtage le cas échéant. Le coût total du crédit est matérialisé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) censé permettre la comparaison de plusieurs offres.

Crédit à la consommation
Crédit accordé aux particuliers afin d’acquérir des biens de consommation qu’ils ne peuvent régler comptant. Le crédit à la consommation est distribué par les banques, les organismes spécialisés, mais aussi par certains magasins grâce à leurs cartes de fidélité.

Crédit à échéances constantes
Crédit immobilier dont le taux et les mensualités restent fixes pendant toute la durée du remboursement. Il s’oppose au crédit immobilier, moins classique, à échéances progressives.

Crédit à échéances progressives
Crédit immobilier qui permet de rembourser des mensualités relativement faibles pendant les premières années, mensualités qui deviennent croissantes dans le temps, à un rythme fixé par le client et le banquier lors de l’acceptation de l’offre de crédit immobilier (en lien, très souvent, avec une hausse programmée des revenus).

Crédit d’impôt 
Disposition fiscale consistant en la minoration totale ou partielle de l’impôt exigible. En cas de crédit d’impôt supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au contribuable. Dans ces conditions, certains ménages ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu.

Crédit in fine
Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, pour lequel le Client ne rembourse que la part des intérêts (et ceci durant toute la durée du prêt). Le capital emprunté reste donc intact jusqu’au terme du crédit. A l’échéance, il convient de le rembourser en une seule fois. Le crédit in fine présente un avantage d’ordre fiscal et s’adresse plus particulièrement aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d’imposition supérieur à 45%) et qui souhaitent investir dans des biens locatifs ou défiscalisants. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Crédit à long terme
Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans. La plupart des emprunts immobiliers sont des crédits à long terme.

Crédit Logement
Crédit Logement est une société de financement spécialisée dans la garantie (caution) de prêts immobiliers aux particuliers distribués par les banques. La garantie proposée est une alternative à la prise d’hypothèque lors de l’octroi d’un prêt immobilier par une banque. La garantie Crédit Logement repose sur la participation de chaque emprunteur à un fonds mutuel de garantie qui peut permettre éventuellement à ce dernier de récupérer, en fin de prêt, une partie des frais de garantie qu’il a payés à l’origine. Pour vous rendre sur le site de cet organisme, rendez-vous ici.

Crédit modulable
Crédit immobilier pour lequel l’emprunteur peut modifier les mensualités (action appelée aussi modularité des échéances) en fonction de l’évolution des ses revenus ou de son endettement. Bien entendu, augmenter ou diminuer les mensualités influe sur la durée du crédit. Généralement, le crédit immobilier ne peut être rallongé de plus 2 ou 3 ans par rapport à la durée initiale (en cas de demande de baisse du montant de l’échéance).

Crédit à moyen terme
Crédit dont la durée varie entre 1 à 7 ans

Crédit hypothécaire
Un crédit hypothécaire est un crédit qui est garanti par une hypothèque. Il existe 2 types de prêts hypothécaires :
– le prêt acquisition classique : l’hypothèque intervient comme une garantie au bénéfice du prêteur,
– le prêt hypothécaire au sens large du terme : c’est un prêt financier quel qu’en soit l’objet et garanti par une hypothèque ; ce dernier s’adresse à tous types d’emprunteurs ayant les besoins de trésorerie les plus divers. Il leur suffit de posséder un patrimoine à donner en garantie.

Crédit relais
Il s’agit d’un prêt intermédiaire destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier avant même d’avoir réussi à vendre son bien actuel. Le prêt relais généralement accordé sur une durée de deux ans maximum. Selon les établissements et les diverses formules, le montant de cette avance s’établira entre 70 % et 80 % de la valeur du bien à vendre. La banque exige une estimation du bien par une agence ou une étude notariale pour évaluer la qualité et la valeur du bien. Le prêt relais est dit « sec » lorsqu’il est souscrit seul ou « jumelé » lorsqu’il vient compléter un crédit immobilier demandé à titre principal (ce qui est plus souvent le cas). Pour en savoir plus, cliquez ici.

D

Déblocage des fonds
Versement du capital emprunté sur le compte bancaire de l’emprunteur. En cas d’achat immobilier dans l’ancien, les sommes sont versées directement sur le compte séquestre du Notaire qui procède à la vente et les réparti auprès des différents acteurs concernés (au vendeur du bien, à l’agence immobilière concernant les frais, parfois au courtier concernant ses honoraires, etc…). En cas de travaux ou en cas de construction, il est procédé à des appels de fonds c’est-à-dire au versement progressif de l’emprunt au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou de la réalisation de l’habitat par le promoteur/constructeur.

Débours
Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte du Client (cadastre, conservatoire des hypothèques…).

Déchéance du terme
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions du contrat.

Déclaration d’achèvement de travaux
A l’achèvement des travaux, l’acquéreur dispose de 90 jours pour informer la mairie de sa commune de la fin de son chantier (fin de construction ou fin de rénovation). Cette déclaration permet à la Direction Départementale de vérifier que l’œuvre est bien aux normes de construction et que le permis de a bien été respecté. A la suite de cette vérification, un certificat de conformité est délivré par l’autorité compétente.

Découvert bancaire
Le découvert bancaire commence à courir dès lors que le compte bancaire est débiteur. Apparenté à un crédit court terme, le découvert bancaire est assorti d’intérêts (les agios). Ces intérêts sont appliqués dès le premier centime au débit. Le taux des agios est encadré par la loi, il ne doit pas dépasser le taux d’usure légal tout en restant à la libre appréciation de chaque organisme bancaire. Lorsqu’une convention de compte est signée entre la banque et le particulier, un découvert autorisé sans pénalités peut être négocié.

Déficit foncier
Il s’agit de l’excédent des charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers (intérêts du crédit immobilier, charges du bien, assurances…) par rapport aux recettes foncières brutes perçues. Ce déficit est imputable sur le revenu global du bénéficiaire dans certaines limites réglementaires. Au-delà la limite réglementaire, ce déficit peut être reportable sur les exercices des années suivantes (en général 10 ans). Le relevé complet des intérêts du crédit immobilier envoyé par la banque est à adresser à l’administration fiscale pour justifier de la déduction.

Délai de réflexion (délai Scrivener)
Délai minimal de 10 jours dont dispose un Client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci. Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit sous aucun prétexte même en cas de digitalisation du parcours.

Délai de rétraction
Délai légal de 10 jours dont bénéficie l’acheteur d’un bien immobilier à compter de la date de signature du contrat de réservation (achat dans le neuf) ou d’un compromis de vente (achat dans l’ancien). Pour les offres de prêt, l’emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation ou des crédits commercialisés à distance. Ce délai ne s’applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l’emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion – de 10 jours – avant l’acceptation (délai Scrivener).

Délégation d’assurance
C’est un contrat externe au contrat d’assurance de l’établissement prêteur (appelé aussi contrat groupe). Pour des raisons de coût, souvent élevé, certains emprunteurs ont recours à cette délégation d’assurance que leur permet la directive Lagarde de 2010 renforcée, en 2015, par la loi Hamon (possibilité de sortir du contrat d’assurance groupe de la banque dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt), elle-même remplacée en 2022 par la loi Lemoine (qui permet de sortir de l’assurance groupe à tout moment et sans aucun préavis). Ces emprunteurs peuvent être des personnes dont le risque d’assurance est faible (personne jeune, cadre, non fumeur..) ou dont le risque est – au contraire – très élevé. Les contrats négociés en délégation présentent l’avantage d’être établis « sur mesure ». Il est souhaitable de comparer les assurances groupe des banques avec celles proposées par les compagnies d’assurance extérieures notamment au niveau des taux de couverture et de la qualité des garanties proposées. Pour ce faire, n’hésitez pas à consulter le site de notre partenaire Assurance de Prêt Expert.com.

Dépôt de garantie
Avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d’un logement dont la construction n’est pas achevée (achat sur plans par exemple). Le dépôt de garantie est versé parallèlement à la signature d’un contrat de réservation. Le montant du dépôt de garantie est limité à 5 % maximum du prix de vente si le contrat de vente définitif est signé dans l’année qui suit, 2 % maximum du prix de vente si ce délai varie entre 1 et 2 ans. Le vendeur ne peut exiger de dépôt de garantie si le délai prévu pour la vente est supérieur à 2 ans. Dans tous les cas, le dépôt de garantie est consigné chez le Notaire.

Diagnostic immobilier
Sous ce terme générique, on désigne l’ensemble des éléments de contrôle technique auxquels sont soumis les biens mis en vente : présence de termites, d’amiante et de plomb, dont l’état doit être constaté par des professionnels agréés. Aucune vente immobilière dans l’ancien ne peut se faire sans la transmission de l’ensemble de ces diagnostics. Dans les annonces, DPE et GES doivent obligatoirement être énoncés (la mention “en cours” n’est officiellement plus autorisée).

Différé d’amortissement
Période pendant laquelle l’emprunteur d’un crédit ne rembourse pas le capital (pas d’amortissement) mais paie uniquement les intérêts. Un différé d’amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières (Prêt à Taux Zéro, prêt-relais, prêt étudiant, prêt assorti de travaux…). Il permet d’alléger les mensualités au début de la période de remboursement. Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, un prêt peut être assorti d’un différé d’amortissement soit :
– partiel : pendant cette période, l’emprunteur ne paie que les intérêts sans rembourser le capital emprunté (cette période correspond en principe à la durée du chantier),
– total (franchise totale) : pendant cette période, l’emprunteur ne paie ni les intérêts ni le capital emprunté (cette solution se raréfie).

Droit d’enregistrement
Droit perçu par le Trésor Public lors de l’enregistrement d’un acte. Cette formalité administrative est obligatoire car elle officialise l’existence de l’acte. Sous peine de nullité, l’enregistrement d’une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d’un mois (ou 10 jours si l’acte n’a pas été rédigé par un notaire).

Droit de préemption
Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une administration publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en vente de celui-ci. Le locataire, par exemple, jouit d’un droit de préemption lorsque son propriétaire décide de vendre.

Droits de mutation
Ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte des diverses administrations lors d’un transfert de propriété : taxe départementale, taxe communale, taxe régionale. Ils intègrent ce que beaucoup nomme les “frais de Notaire”.

E

Échéance
Date à laquelle un paiement doit être effectué. L’échéance finale indique la fin d’un crédit.

Eco-PTZ (Eco Prêt à Taux Zéro) 
Ce prêt sans intérêt s’adresse aux particuliers souhaitant financer la rénovation thermique de leurs logements. Son montant peut monter jusqu’à 50.000 € pour une durée de remboursement n’excédant pas 15 ans. Seuls les logements principaux construits il y a plus de 2 ans sont concernés. À noter que les justificatifs des travaux réalisés doivent obligatoirement être fournis à l’administration fiscale. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Emoluments 
Il s’agit des rémunérations perçues par les notaires dont les montants sont fixés par décret. Elles se décomposent selon l’acte par :
– les émoluments proportionnels fixés sur la base d’un barème à taux dégressif (vente, donation),
– les émoluments fixes (procurations, notoriété…),
– les émoluments de formalités.

Endettement (capacité d’endettement)
Montant maximum qu’un emprunteur est capable de rembourser compte tenu de ses charges et de ses revenus. C’est un élément clé du dossier de financement qui va notamment servir à déterminer le niveau de ses mensualités et, par conséquent, la durée de son emprunt. Dans le domaine bancaire, les charges de remboursement des différents crédits (assurances incluses) ne doivent pas dépasser les 35 % des revenus nets. Pour analyser votre capacité d’emprunt, cliquez ici.

Enregistrement (droit d’enregistrement)
Formalité fréquemment accompagnée de la perception d’un droit fixe ou proportionnel. En règle générale, l’enregistrement n’est pas une condition de validité des actes, mais il donne une date certaine aux actes sous seing privé à l’égard des tiers et peut constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit.

EONIA (Euro OverNight Interest Average)
Taux européen moyen pondéré et calculé par la Banque Centrale Européenne de façon quotidienne. C’est l’un des deux taux de référence du marché monétaire de la zone euro, avec l’Euribor, qui couvre les durées allant d’une semaine à un an. Depuis le 1er janvier 2022, l’EONIA est remplacé par l’ESTER.

ESTER ou €STER (European Short Term Rate)
Nouvel indice de référence monétaire calculé par la BCE qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il est calculé sur la base des statistiques collectées par la banque centrale auprès de 52 établissements bancaires de la zone euro. Comme l’ancien EONIA, il sert de base de détermination des taux d’emprunt variables. Il est publié de manière quotidienne en J+1.

Euribor (Euro Inter Bank Offered Rate = Taux Interbancaire Offert en Euros)
Taux auquel les banques se prêtent de l’argent dans la zone euro. Il est publié chaque jour à des échéances variables (1 mois, 3 mois, 6 mois et 1 an). Il remplace le Pibor, l’indice de la place de Paris. L’Euribor sert d’indice de référence pour les prêts à taux variable proposés par la plupart des banques.

Exigibilité
Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.

F

Fichier Central des Chèques (FCC)
Le Fichier Central des Chèques (FCC) – aussi connu sous le terme d’interdit bancaire – est un fichier national géré par la Banque de France. Il centralise toutes les mesures d’interdictions bancaires prononcées à la suite de l’émission d’un chèque sans provision. Par extension, le même fichier centralise les décisions de retrait des cartes bancaires faisant suite à un usage abusif. Les banques peuvent consulter ce fichier à distance avant toute ouverture de compte, ou l’octroi de crédit. Généralement un fichage au Fichier Central des Chèques implique le retrait immédiat des formules de chèque en possession du particulier fiché. Le fichage et l’interdiction de chéquier sont maintenus tant que le particulier n’a pas régularisé sa situation (pendant 5 ans au maximum).

Fichier national des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d’une part les incidents de paiement liés aux crédits des particuliers et, d’autre part, les mesures adoptées par les commissions d’examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil. Le fichage ne peut excéder 10 ans.

FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier)
Groupement professionnel auquel adhérent des agents immobiliers ou des associations d’agents immobiliers. Les administrateurs de biens, les marchands de biens et les experts promoteurs peuvent également y adhérer.

Forclusion
Délai à l’issue duquel les actions en justices ne peuvent plus être engagées.

Foyer fiscal
Le foyer fiscal regroupe l’ensemble des personnes figurant sur une même déclaration de revenus. Les revenus de ces personnes sont additionnés ensemble pour constituer un foyer fiscal.

Frais de dossier 
Frais prélevés par la banque ou par l’intermédiaire financier au titre de l’étude et du montage du prêt immobilier. Leur montant – variable – peut aller jusqu’à 1 % du capital emprunté. Il est plafonné ou nul pour certains prêts (prêts épargne logement, PAS…). Les frais de dossier peuvent être négociés.

Frais de mainlevée
En cas de revente d’un logement avant la fin du remboursement du prêt ou moins de 2 ans après le paiement de la dernière échéance, il est obligatoire, si ce bien est hypothéqué ou garanti par le privilège de prêteur de deniers, d’obtenir une « mainlevée » auprès du conservateur des hypothèques. Les frais inhérents à cette demande incombe au vendeur du logement.

Franchise totale (différé total)
Pour un crédit, il s’agit de la période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts de son emprunt. Le terme « différé total » est également employé. La franchise totale s’oppose au différé d’amortissement (nommé aussi “différé partiel”) qui est une période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse pas le capital mais paie les intérêts. Lors de la souscription d’une assurance-crédit perte d’emploi ou maladie, la franchise est la période suivant la survenance de l’événement pendant laquelle la prise en charge ne peut avoir lieu.

Frais de notaire
Les frais de notaire correspondent aux droits de mutation c’est-à-dire à l’ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de diverses collectivités lors d’un transfert de propriété (taxe départementale, taxe communale, taxe régionale) auxquels s’ajoutent les frais d’acte et les propres émoluments de l’étude. Pour estimer vos frais de notaire, cliquez ici.

G

Gage
Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l’exécution de la dette. Le terme « gage » désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi nantissement).

Garantie
Protection permettant à la banque de se faire rembourser le montant du crédit restant dû par le Client en cas de défaut de paiement de celui-ci. Il existe plusieurs types de garanties :
– l’hypothèque,
– le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD),
– la caution (d’une personne physique ou d’une personne morale),
– le nantissement.

Garantie biennale
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d’équipement « non incorporés » (portes intérieures, poêle ou insert de cheminée, moquettes ou parquets, etc…), par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Elle vient, la plupart du temps, en complément de l’assurance dommage-ouvrage. Sa durée est de 2 ans à compter de la date de réception des travaux.

Garantie décennale
Souscrite par le constructeur, la garantie décennale assure l’acheteur contre tous vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements (structurels) indissociables du bâtiment.

Garantie de parfait achèvement
Elle couvre pendant une durée d’une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l’objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu’ils soient.

Garantie de revente
Certains établissements prêteurs incluent dans leurs crédits une garantie revente. Ils garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat tels que divorce, mutation professionnelle…) est équivalent au prix d’achat minoré des frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence (le plus souvent dans une certaine limite).

Garantie des risques locatifs 
Assurance créée par l’Etat et les partenaires sociaux du 1% logement en vue de favoriser l’accès au logement locatif pour le plus grand nombre de personnes, la garantie des risques locatifs a été remplacée par la garantie Visale.  Elle couvrait notamment les loyers et charges locatives à hauteur de 2.000 € maximum, les honoraires d’avocat et huissier de justice ainsi que les frais annexes de procédures judiciaires (dans le cas d’une expulsion par exemple), les détériorations immobilières, à hauteur de 7.700 € maximum par sinistre et par logement.

Garantie Visale 
La garantie Visale est une forme de caution. Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur). C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire. En cas d’impayés de loyers et charges impayées, Action Logement rembourse le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature). Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire. Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière. Pour tout savoir sur ce système, cliquez ici.

H

Héritier
Personne désignée par la loi qui dispose d’un droit sur une succession, appelée héritage. En particulier, l’héritier réservataire est celui qui doit obligatoirement recevoir une part de la succession, sauf s’il y renonce par acte notarié.

HPE (Haute Performance Energétique)
La Haute Performance Energétique ou HPE est un ensemble de labels officiels français qui rend compte des performances énergétiques, sanitaires et environnementales d’un bâtiment au niveau de sa conception et de son entretien. Elle se mesure habituellement en % d’économies réalisées ou en % d’emploi de tels ou tels matériaux ou énergies.

HQE (Haute Qualité Environnementale)
La Haute Qualité Environnementale ou HQE n’est pas un label officiel français mais un concept environnemental datant du début des années 1990 qui a donné lieu à la mise en place de certifications « NF Ouvrage Démarche HQE® » délivrées par l’Association HQE, association française reconnue d’utilité publique en 2004. C’est une initiative privée qui fait une offre commerciale d’ingénierie visant à améliorer la conception ou la rénovation des bâtiments en limitant le plus possible leur impact environnemental. Ces démarches qualitatives tentent de surenchérir et de se substituer aux labels officiels Haute Performance Energétique ou HPE et HPE-EnR (Energie Renouvelable).

Hypothèque
Garantie permettant à la banque d’obtenir la revente du bien acquis par un Client si celui-ci se trouve dans l’incapacité de rembourser ses mensualités. La prise de l’hypothèque occasionne des frais, prélevés par le notaire. En cas de vente du bien avant l’échéance du prêt contracté, le Client devra acquitter des frais appelés frais de mainlevée. Pour évaluer vos frais d’hypothèque, cliquez ici.

I

Incapacité Permanente Totale ou Partielle (IPP / IPT)
L’incapacité permanente est définie en France, comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. En fonction du diagnostic réalisé par l’Assurance Maladie ou par l’expert de l’assureur, après consolidation de l’état de santé de la personne, un taux d’incapacité est décrété. En fonction de ce dernier, l’assuré est dit en incapacité permanente totale ou partielle. Pour plus de détails, se référer au site de notre partenaire www.assurance-de-pret-expert.com.

Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
L‘incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l‘assuré dans l‘impossibilité complète et continue (à la suite de maladie ou d‘accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. L‘assureur prend en charge les échéances du prêt si l’assuré devient invalide ou s’il ne peut plus travailler que de façon temporaire en plus de la garantie standard. Une franchise de 90 jours est généralement appliquée avant la mise en place de la garantie. Pour plus de détails, se référer au site de notre partenaire www.assurance-de-pret-expert.com.

Indemnités de remboursement anticipé (IRA)
En cas de remboursement d’un prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé (IRA). La loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte. D’une part, l’article R 312-2 du code de la Consommation plafonne les pénalités de remboursement anticipé, à 6 mois d’intérêts, avec un maximum de 3 % du capital restant dû. D’autre part, pour les contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers. Ces dispositions figurent à l’article Article L312-21 du code de la consommation.

Indivision
Un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques (c’est le cas dans la plupart des achats immobiliers réalisés en couple). Cette situation peut intervenir également à la suite d’un décès, les héritiers devenant propriétaires d’un bien à parts égales jusqu’au partage. Les indivisaires sont représentés par un mandataire qui peut être l’un d’entre eux, désigné d’un commun accord.

Interdit bancaire
L’interdiction bancaire est le nom généralement utilisé pour désigner une situation financière critique. Elle résulte du fichage d’un particulier sur le Fichier Central des Chèques (FCC) suite à l’émission d’un chèque sans provision. L’interdiction bancaire peut être temporaire lorsque le particulier régularise le paiement du ou des chèques sans provision. Si la régularisation n’est pas possible dans un délai négocié avec l’organisme bancaire, ce dernier est en droit de maintenir l’interdiction bancaire.

Intérêts
Lorsqu’une banque octroie un crédit immobilier, celle-ci se rémunère en appliquant au capital un pourcentage d’intérêts qui couvre le risque qu’elle prend en prêtant aux particuliers et qui correspond par ailleurs à sa marge commerciale. Chaque mois, les intérêts sont calculés par la multiplication du taux mensuel du crédit par le capital restant dû. Dans le cadre d’un crédit amortissable, ces intérêts sont dégressifs dans le temps jusqu’au remboursement définitif.

Intérêts intercalaires
Les intérêts intercalaires sont les intérêts que l’emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l’emprunteur commence réellement à rembourser son prêt immobilier (phase d’amortissement). Ils sont calculés prorata temporis sur les sommes effectivement débloquées. Leur prélèvement intervient selon une fréquence conforme au plan de remboursement choisi par l’emprunteur lors de la demande de crédit.

Intérêts moratoires
Les intérêts moratoires sont les intérêts dus au bénéfice du prêteur ou de son représentant, à compter du jour suivant l’expiration du délai global de paiement. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité ces intérêts.

Invalidité absolue et définitive (ou perte totale et irréversible d’autonomie)
Il s‘agit de l‘invalidité physique ou mentale mettant l‘assuré dans l‘incapacité définitive d‘exercer toute activité rémunératrice et dans l‘obligation d‘avoir recours à l‘assistance d‘une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer…). L‘assureur rembourse le montant du capital restant du si l’assuré décède ou perd complètement son autonomie. Pour plus de détails, se référer au site de notre partenaire www.assurance-de-pret-expert.com.

Investissement locatif
Acquisition d’un bien immobilier destiné à être mis en location. Certains propriétaires peuvent bénéficier des avantages fiscaux de lois dites de défiscalisation (exemple : Loi Pinel, loi Denormandie). Pour plus d’informations sur la notion d’investissement locatif, cliquez ici

J

Jours ouvrables
On considère comme ouvrables les jours consacrés au travail, c’est-à-dire tous les jours du calendrier à l’exception des jours correspondant au repos hebdomadaire légal (dimanche) et des jours fériés. On considère donc comme ouvrables les jours du lundi au samedi inclus.

Jours ouvrés
Les jours ouvrés sont les jours réels d’ouverture de l’entreprise, c’est-à-dire, dans la majorité des entreprises, du lundi au vendredi inclus.

L

Légataire
Personne qui reçoit un bien, appelé le legs, transmis par testament.

Livre foncier
Le Livre Foncier est une institution judiciaire présente dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, équivalant au service de la publicité foncière sur le reste de la France et assurant le même service (un héritage de notre droit local…). Les registres du Livre Foncier mentionnent les droits réels des propriétaires de bien, et pour chaque titulaire de ces droits, les servitudes et les charges grevant ce bien. Le service du Livre Foncier est assuré au sein des Tribunaux d’Instance et dépend donc du Ministère de la Justice. La mission est remplie par des magistrats dits juges du Livre Foncier, assistés de greffiers. Pour découvrir les spécificités du Livre foncier (Alsace-Moselle), rendez-vous ici.

Location meublée
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d’un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l’impôt sur les revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meublée est de plus en plus règlementée (notamment par la loi Alur qui énonce un certain nombre d’obligations incombant au propriétaire bailleur).

Logement neuf / ancien
Est considéré comme un logement ancien un appartement ou une maison individuelle dont la construction date de plus de cinq ans et/ou ayant déjà fait l’objet d’une vente ou de toute autre forme de mutation (donation, succession, etc.). Le logement neuf répond à la définition inverse.

Loi Besson
La loi Besson est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien dédié à la location. Elle permet de déduire de ses revenus fonciers, outre les intérêts d’emprunt et les charges foncières, l’amortissement du prix de revient de l’immeuble. Des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire doivent être respectées. Ces conditions sont définies par décret chaque année. Les incitations fiscales incluses dans la loi Besson, succèdent au plan Périssol qui a pris fin au 1er janvier 1999. La Loi Besson a été remplacée le 1er janvier 2004 par le dispositif de Robien, lui-même remplacé fin 2008 par l’amendement Scellier , depuis peu, par le dispositif Duflot et plus dernièrement par la loi Pinel. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre Guide de l’investissement locatif.

Loi Duflot
La loi Duflot est une loi de défiscalisation dédiée à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. La loi Duflot profite à tous les contribuables qui effectuent un investissement locatif dans un logement neuf dit BBC ou RT 2012. Investir en loi Duflot octroie une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % du montant de l’investissement étalée sur 9 ans de manière linéaire. La loi Duflot 2013 est plus incitative fiscalement mais aussi plus exigeante en terme de conditions que la loi Scellier qui la précédait. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre Guide de l’investissement locatif.

Loi Carrez
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé. La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est par ailleurs pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1 m 80. Les effets de la loi Carrez ne concernent que les biens en copropriété et non pas les maison individuelle. C’est notamment le cas de la règle des 5 % d’écart pour ce qui concerne la superficie, écart au-delà duquel l’acquéreur du bien peut demander un remboursement d’une partie du prix de la vente à concurrence de (sur la base du prix moyen au m²).

Loi Murcef
Dans le cadre de l’activité de crédit immobilier en France, la Loi Murcef est destinée à protéger les candidats à l’emprunt. L’article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 rappelle – entre autre – que « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

Loi Neiertz
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs. Cette loi s’applique uniquement aux personnes physiques.

Loi Périssol
Cette loi permet de réaliser un investissement dans l’immobilier (logements neufs achetés « clés en main » ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l’acheteur de bénéficier de réductions d’impôt. Depuis le 1er janvier 1999, la loi Périssol a été remplacée par d’autres dispositifs défiscalisants.

Loi Pinel
Applicable depuis le 1er septembre 2014, la Loi Pinel est une loi de défiscalisation qui remplace la Loi Duflot afin soutenir l’immobilier neuf à usage locatif sous la forme d’une réduction d’impôts incitative égale à 21% du montant de l’acquisition sur une durée de 12 ans. La durée peut être réduite à 6 ans pour une réduction d’impôt de 12% et 9 ans pour une réduction d’impôt de 18%. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre Guide de l’investissement locatif.

Loi Scellier
La loi Scellier s’accompagne d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 32 % en loi Scellier « BBC » et jusqu’à 60 % en loi Scellier « Outre-mer ». Elle s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements destinés à la location. Ce n’est donc plus un abattement comme dans la loi Robien ou la loi Borloo mais bel et bien une réduction d’impôts étalée sur 9 (15 ans dans le cadre du Scellier social) et reportable. Depuis peu, la loi Scellier a été remplacée par d’autres dispositifs de même nature. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter notre Guide de l’investissement locatif.

Loi Scrivener
La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à bâtir, les travaux de rénovation ou construction pour un montant supérieur à 21 500 €. Peu importe le but de l’opération, habitation ou investissement. La loi Scrivener impose notamment le délai minimal de réflexion de 10 jours dont dispose un Client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci.

Lotissement
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments et qui a pour objet ou pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

Loyer
Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d’un bien immobilier donné en location. Dans de nombreux cas, le loyer s’accompagne d’avances sur charges.

M

Mainlevée d’hypothèque
La mainlevée d’hypothèque consiste à mettre fin officiellement à une prise d’hypothèque sur un bien immobilier. La mainlevée d’hypothèque est officialisée par un acte notarié. La procédure de mainlevée d’hypothèque est assortie de frais calculés au prorata du montant restant à payer sur le crédit hypothécaire. Lorsque le prêt est mené jusqu’à son terme, l’hypothèque continue de courir pendant encore deux années sur le bien si la mainlevée n’est pas officialisée auprès du notaire.

Maître d’œuvre
Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, responsable de chantier…) qui dirige les travaux de construction.

Maître d’ouvrage
Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.

Mandat
Le mandat de vente est un contrat écrit par lequel un Client confie à un agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d’un acquéreur pour le bien dont il souhaite se séparer. Malgré son appellation, le mandat de vente n’autorise pas l’agent immobilier à signer l’acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Un agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit.

Mandat de recherche de financement
C’est le document – obligatoire depuis 2010 – par lequel vous autorisez votre courtier en crédit immobilier à effectuer, pour votre compte, toutes les démarches nécessaires à l’obtention de votre prêt ou rachat de prêts. Il faut rappeler que le mandat s’impose aux banques sollicitées par le courtier et ceci sans conditions. Il n’est donc pas utile à l’intermédiaire de disposer d’un contrat ou d’une convention avec telle ou telle banque pour déposer la demande de financement d’un de ses Clients auprès de ces dernières. Le mandat de recherche de financement, à l’image de tout contrat, rappelle les droits et devoirs des différentes parties et récapitule le détail des honoraires dus en cas de réussite de la mission d’intermédiation.

Marchand de biens
Commerçant qui achète pour son compte un bien immobilier destiné à la revente (souvent dans un délai très court) en vue de réaliser des bénéfices.

Marge hypothécaire
La marge hypothécaire est la différence entre la valeur nette du bien et le montant du crédit immobilier accordé (ou du capital restant du dans le cadre d’un rachat). Plus la marge hypothécaire est élevée, plus le taux du crédit immobilier est susceptible d’être avantageux. En effet, le risque se révèle alors plus faible pour l’établissement prêteur qui considère cette marge comme une véritable garantie.

Mensualité
Somme payée chaque mois pour rembourser un emprunt. Dans le cas d’un prêt amortissable, la mensualité est constituée en partie de remboursement de capital et en partie d’intérêts (en plus d’une éventuelle prime d’assurance-crédit). La part des intérêts décroît avec le temps au profit du capital. C’est pour cette raison qu’un rachat de prêt immobilier doit être réalisé dans les toutes premières années suivant sa souscription. Pour calculer vos futures mensualités, cliquez ici.

Modulation des échéances
Les personnes bénéficiant d’un crédit immobilier comportant une clause de modulation d’échéances peuvent modifier leurs mensualités de remboursement à la hausse comme à la baisse suivant certaines règles. Cette option permet d’introduire une souplesse quant à la réalisation du contrat de prêt (augmentation des revenus, succession, problème passager de trésorerie…).

Mutation
Il s’agit d’un changement de propriété d’un bien. A ce titre, les ventes immobilières sont des mutations à titre onéreux.

N

Nantissement
Le nantissement est une sûreté conventionnelle qui porte sur un bien qui n’est pas immobilier. Le nantissement consiste par exemple à donner comme garantie son assurance vie, son compte-titres ou une partie de son épargne. Cette garantie est la plupart du temps accordée en contrepartie d’un crédit immobilier.

Notaire
Officier public intervenant dans toute transaction immobilière. Il est chargé de rédiger les actes de vente, réunir toutes les pièces administratives nécessaires à la transaction (certificat d’urbanisme, extrait de cadastre…) et vérifier diverses informations juridiques et d’ordre administratif afin d’éviter tout problème ultérieur. Il a également un rôle de conseil et peut intervenir comme intermédiaire dans la négociation. Il prélève les frais dits de notaire (droits de mutation) à l’issue de la transaction. Seule une partie de ces frais sert à rémunérer son travail, le reste est constitué de divers droits et taxes payés à l’Etat et aux collectivités locales.

Novation
La novation s’opère :
– lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne laquelle est éteinte,
– lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est déchargé par le créancier,
– lorsque par l’effet d’un nouveau contrat, un nouveau créancier est substitué à l’ancien envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

Nue-propriété
Le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un usufruit est appelé nu-propriétaire. Il dispose d’un droit de propriété partiel qui lui confère le droit de disposer de la chose (le fameux “abusus”) mais sans lui en autoriser ni l’usage, ni la jouissance (“usus” et “fructus”) : il ne peut ni l’habiter ni le louer. Par contre, le nu-propriétaire doit s’acquitter des impôts et charges afférents au bien.

O

OAT (Obligation Assimilable du Trésor)
Emprunt d’Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans. Il s’agit d’obligations dont principal est remboursé en un seul versement, à une date d’échéance fixée à la date d’émission. Le taux d’intérêt des OAT est utilisé comme référence pour calculer le taux des crédits à taux fixe ; un taux fixe peut être décrit comme le taux OAT + marge de risque + marge commerciale de la banque.

Offre de prêt (offre préalable de crédit)
Document que doit obligatoirement adresser la banque prêteuse à son Client et qui précise toutes les caractéristiques du crédit ainsi souscrit. Après réception de ce document, le Client dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter ou non l’offre. Ce délai, qui a pour but de protéger l’emprunteur, ne peut être réduit sous aucun prétexte. La rédaction de l’offre de prêt est strictement réglementée. De nombreux éléments doivent y figurer : le TAEG, la nature du prêt, son montant, sa durée, les pénalités de remboursement anticipé, le coût total du crédit ainsi que le caractère et le coût des frais annexes (garanties, assurances, frais de dossier…). Cette offre engage l‘établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

Option d’achat
Contrat qui permet, contre le paiement immédiat d’une prime, de pouvoir réserver un bien pendant une période limitée et à un prix fixé à l’avance, sans avoir l’obligation de l’acheter.

Option de passage à taux fixe
Possibilité offerte au Client dans certains contrats de prêt à taux variable de passer définitivement à un taux d’intérêt fixe. Les conditions et les modalités de cette option sont définies lors de la demande de prêt et sont précisées dans le contrat de prêt.

P

PAP (Prêt Aidé pour l’Accession à la Propriété)
Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement.

PAS (Prêt à l’Accession Sociale)
Il s’agit d’un prêt immobilier réglementé qui est garanti par l’Etat. Il peut financer jusqu’à 100% de l’acquisition. La durée minimum de ce prêt est de 5 ans et sa durée maximum de 30 ans. L’obtention de ce prêt est soumise à plusieurs conditions et en particulier à condition de ressources (il s’adresse aux foyers modestes). Son financement concerne toujours la résidence principale (acquisition, construction ou travaux d’amélioration). Il offre de nombreux avantages : frais de dossier plafonnés, réduction des frais de notaire… Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pass Foncier 
Le Pass Foncier est un dispositif visant à faciliter l’acquisition d’une résidence principale pour les revenus modestes. Les différentes aides possibles sont la dissociation de l’achat de la maison et du terrain afin de faciliter le remboursement, le bénéfice de la TVA à taux réduit (5,5 %), le Prêt à Taux Zéro doublé et majoré et le prêt à l’accession sociale (PAS) ouvrant droit à l’aide personnalisé au logement (APL). Le Pass-Foncier a toutefois été arrêté le 31/12/2010.

Pénalités de remboursement anticipé (ou indemnités de remboursement anticipé)
Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d’argent (hausse de revenus, succession ou héritage…). Une pénalité, en règle générale de 3 % du capital restant dû (dans la limite d’un semestre d’intérêts), est alors exigée par l’établissement prêteur. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable. La loi du 01/07/1999 prévoit que le Client est dispensé de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c’est-à-dire s’il est effectué suite :
– au décès de l’emprunteur ou de son conjoint,
– à un changement de lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur),
– à la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.

Pénalités de retard
Montant qu’un constructeur doit verser, dans le cadre d’un contrat de construction, au maître d’ouvrage en cas de retard de livraison du bien immobilier. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à 1/3000ème du prix convenu par jour de retard.

Période d’utilisation (période de déblocage)
Nommée aussi « période d’anticipation » ou de “préfinancement”, cette phase amène l’emprunteur à ne rembourser que les intérêts et l’assurance. La période d’utilisation commence le jour où a lieu le premier appel de fonds. Elle se termine le jour où la totalité du crédit immobilier est débloquée. Cet intervalle est très souvent mis en œuvre pour les constructions (individuelles ou collectives) ou pour les projets de rénovation lourde. Cette période d’utilisation varie, selon les organismes prêteurs, entre 24 et 36 mois.

Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d’édifier une construction. Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l’urbanisme régissant le droit à construire, et notamment le document d’urbanisme applicable, qui détermine notamment les surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, etc…
Le dépôt du permis de construire s’effectue à la mairie du lieu de propriété. D’autres renseignements administratifs, sont aussi parfois indispensables, il faut alors se renseigner auprès des services compétents : le service d’urbanisme de la mairie, la DDT (ex DDE), la DDCSPP, la DRAC, le Service départemental de l’architecture et du patrimoine, le gestionnaire de voirie…

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (ou invalidité absolue et définitive)
Il s‘agit de l‘invalidité physique ou mentale mettant l‘assuré dans l‘incapacité définitive d‘exercer toute activité rémunératrice et dans l‘obligation d‘avoir recours à l‘assistance d‘une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer…). L‘assureur rembourse le montant du capital restant du si l’assuré décède ou perd complètement son autonomie. Pour plus de détails, se référer au site de notre partenaire www.assurance-de-pret-expert.com.

PIBOR (Paris InterBank Offered Rate)
Taux auquel les banques se prêtent de l’argent sur la place de Paris. Il a été supplanté par l’Euribor, l’indice européen analogue. Le PIBOR a servi d’indice de référence pour de nombreux taux révisables.

Plan Epargne Logement (PEL)
L’épargne logement a pour objet de favoriser l’épargne en vue de l’obtention d’un prêt immobilier à des conditions avantageuses (et éventuellement d’une prime d’Etat) afin de réaliser un projet d’achat ou de construction d’un logement. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire à la condition qu’il soit à usage personnel ou familial. Il peut également permettre de financer des travaux seuls. D’un montant maximum de 92.000 €, il faut savoir que les droits à PEL sont cessibles entre membres d’une même famille. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Plan d’amortissement (ou tableau d’amortissement)
Tableau détaillant le montant de la mensualité, la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts et le montant de capital restant à rembourser (en cas de prêt amortissable). Ce document doit obligatoirement figurer dans l’offre de prêt, sauf pour les prêts à taux variables où ce tableau ne figure qu’à titre indicatif (les remboursements variant en fonction d’un indice de référence). Si vous souhaitez visualiser votre futur tableau d’amortissement, cliquez ici.

Plan masse
Plan présentant l’emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Pleine propriété 
La pleine propriété désigne le fait d’être propriétaire d’un bien tout en ayant l’usus (usage) et le fructus (fruit) du bien. Le propriétaire peut donc disposer du bien comme il l’entend en y habitant, en le vendant ou en le louant, et en percevoir les fruits.

POS (Plan d’Occupation des Sols) et PLU (Plan Local d’Urbanisme)
Le principal objectif des POS/PLU consiste à réglementer l’utilisation du sol. Ils déterminent les règles de construction à partir desquelles les permis et les autorisations de travaux sont instruits ; ils fixent l’emplacement des futures voiries et équipements publics ; ils instituent des protections (milieu naturel et patrimoine bâti). Ces règles s’imposent à tous, personnes publiques et privées et doivent permettre un développement cohérent de la ville. Les PLU constituent les nouveaux documents d’urbanisme réglementaires appelés à remplacer les POS. Cette évolution fait suite à l’entrée en vigueur de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000. Cependant, tant qu’une commune ne s’est pas dotée d’un PLU, c’est son POS qui reste en vigueur tout en étant soumis au nouveau régime juridique des PLU. Ces documents de référence sont consultables en Mairie.

Prêt 1 % logement (prêt employeur)
C’est un prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d’une entreprise cotisant au système du 1 % patronal. Il concerne uniquement l’achat d’une résidence principale et vient en complément d’autres prêts (notamment le classique prêt immobilier bancaire). Depuis peu, il a été remplacé par le prêt Action Logement (du nom de l’organisme sous lequel se sont rangés les différents organismes collecteurs du 1% patronal : CIL, Solendi, Domial, etc…). Pour en savoir plus, cliquez ici.

Prêt amortissable
Caractère de la majorité des prêts octroyés par les banques en France. Contrairement aux prêts in fine, le remboursement du capital est étalé dans le temps et n’est pas effectué en une seule fois. Pendant la durée du prêt, l’emprunteur doit rembourser le capital et les intérêts. Pour les prêts à échéances constantes, la part des intérêts diminue avec le temps alors que la part du capital augmente.

Prêt à échéances constantes
Prêt à taux et à mensualités fixes. Le montant des mensualités reste le même pendant toute la durée du prêt. C’est la formule de taux fixe la plus usitée en France.

Prêt à échéances progressives
Prêt à taux fixe et à mensualités croissantes. Le montant des mensualités augmente chaque année selon un rythme décidé à la signature du prêt. Par exemple, un Client peut décider d’augmenter ses mensualités de 2 % par an. Cette formule permet d’alléger ses mensualités pendant les premières années de remboursement et de les alourdir ensuite pour tirer partie d’une hausse programmée ou possible de ses revenus.

Prêt à Taux Zéro (PTZ+)
Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat (la grande majorité des banques). Un tel prêt est destiné à l’achat d’un logement neuf répondant aux nouvelles normes thermiques ou à l’acquisition d’un logement ancien (s’il s’agit d’un logement social ou d’une habitation tant dégradée qu’elle implique de lourds travaux de réhabilitation) du type résidence principale et ceci sous certaines conditions (ces conditions étant susceptibles de changer au gré des évolutions réglementaires et législatives). Pour simuler votre droit à PTZ +, cliquez ici. Pour en savoir plus sur le PTZ +, cliquez ici

Prêt cautionnée
Crédit dont la garantie est assurée par un organisme financier ou mutualiste. Le recours à ce type de garantie permet d’éviter l’hypothèque et les frais correspondants.

Prêt Conventionné (PC)
Le prêt conventionné est un prêt immobilier qui répond à des normes très précises. Ce prêt – à taux bonifié – peut être octroyé par toutes les banques ayant passé une convention avec l’Etat, sans condition de ressources, sous réserve d’un prix de vente au mètre carré inférieur à un certain plafond et sous certaines conditions de localisation géographique. Ce prêt ouvre le droit à l’aide personnalisée au logement (APL). Pour bénéficier du prêt conventionné, le logement financé doit représenter la résidence principale (c’est-à-dire habité au moins huit mois par an) soit du bénéficiaire, soit de son conjoint, soit de ses ascendants ou descendants ou de leur conjoint. Pour en savoir davantage sur le prêt conventionné, cliquez ici.

Prêt fonctionnaire
Les fonctionnaires n’ont pas accès au prêt Action Logement (ex prêt 1% employeur ou prêt patronal) qui ne s’adresse qu’aux salariés du secteur privé. Aussi, disposent-ils de leurs propres produits de financement : prêts accordés par certains établissements comme le Crédit Social des Fonctionnaires (CSF), prêts distribués par la banque BFM (elle même adossée à la Société Générale), prêts via la Casden, etc…

Prêt in fine
Le prêt in fine est un crédit immobilier à taux fixe non amortissable pour lequel l’emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant sa durée. Le capital emprunté reste intact jusqu’au terme du crédit et, à l’échéance, le Client le rembourse en une seule fois. Il présente un avantage d’ordre fiscal et s’adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d’imposition supérieur à 45%) et est destiné – en règle générale – à financer un bien à usage locatif ou défiscalisant. Dans le cadre d’un prêt in fine, seuls les intérêts – constants le cas échéant – sont acquittés par le Client durant le remboursement. Pour tout savoir du prêt in fine, rendez-vous directement ici.

Prêt lissé ou prêt à paliers
En cas de coexistence ou de superposition de crédits de durées et de taux différents pour le financement d’un même projet immobilier (Prêt à Taux Zéro + prêt Action Logement+ prêt épargne logement + prêt principal…), les banques donnent la possibilité à leur Client de souscrire un prêt lissé ou à paliers. Ce prêt est à taux fixe et à échéances constantes uniquement (pas de modulable, ni de taux révisable). Le Client rembourse une mensualité constante – tous crédits confondus – sur la durée du prêt lissé. Le principe du lissage permet donc de garder un endettement fixe par rapport à des prêts qui se chevauchent sur des temporalités différentes.

Prêt modulable
Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. L’emprunteur a la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d’augmenter ou de diminuer le montant de ses mensualités en fonction de ses rentrées d’argent. Une telle décision entraîne, de fait, une variation de la durée de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l’amplitude maximale des modulations et le nombre maximal de changements acceptés. A chaque modulation, la banque émettrice du crédit se doit d’éditer un tableau d’amortissement réactualisé (édition parfois payante).

Prêt-relais
Avance permettant aux propriétaires d’acheter un nouveau logement en attendant la vente de leur logement actuel. Ce prêt est accordé dans l’attente de la réalisation de la vente et c’est à ce titre qu’il est appelé « prêt-relais ». Son montant s’élève en général à 70 % (maximum 80 %) du prix estimé du logement cherchant à être cédé. Dès que la vente est réalisée, le prêt relais est remboursé et ceci sans payer de pénalités. C’est à ce moment que le remboursement du prêt principal débute. La durée maximum d’un prêt relais n’excède habituellement pas 24 mois. Plus d’informations à ce sujet en cliquant là.

Prime
Somme ou cotisation payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.

Primo accédant
Personne qui n’a jamais été titulaire d’un droit de propriété immobilière et qui acquiert pour la première fois un logement destiné à son propre usage. Peu le savent, mais l’on redevient primo accédant après avoir une période de non “propriétariat” de 2 ans.

Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)
Garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de la part du Client. Comme l’hypothèque, le titulaire d’un Privilège de Prêteur de Deniers pourra obtenir la revente du bien et prélever sur cette vente le montant restant à rembourser par l’emprunteur. Le Privilège de Prêteur de Deniers prend la forme d’un acte notarié.

Promesse de vente
Document engageant l’acheteur et le vendeur sur une transaction immobilière. Il peut être authentique (signé par un notaire) ou sous seing privé (signé entre les deux parties). On distingue deux types de promesse de vente : l’engagement bilatéral des deux parties et l’engagement unilatéral de vente. Dans le second cas, le propriétaire s’engage, pour une durée généralement de trois mois, à ne vendre le bien immobilier qu’au candidat acquéreur.

Promoteur
Personne physique ou morale qui prend l’initiative de réaliser des opérations immobilières et assume toutes les étapes et démarches d’un projet de construction en vue de revendre ces lots à des accédants à la propriété ou des investisseurs.

Publicité foncière
Formalité administrative destinée à faire connaître à tous les tiers les changements de propriété ou les modifications d’ordre juridique au niveau d’un bien immobilier (bâti ou terrain). Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d’hypothèques. Cette publicité occasionne des frais prélevés par le notaire (frais inexistants en Alsace Lorraine, périmétrie qui bénéficie d’un droit local spécifique).

Q

Quantième
Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt se doit d’être réglé.

Quittance
Reçu envoyé par le propriétaire à son locataire attestant le paiement de son loyer et des charges.

Quotient familial
Résultat de la division du montant du revenu imposable (à l’impôt sur le revenu) par le nombre de parts. Habituellement employé par l’administration fiscale ou les organismes sociaux, ce ratio est également utilisé par les banques dans le cadre de l’analyse du risque d’un dossier de prêt immobilier.

Quotité
Pour une assurance de prêt, la quotité correspond au degré de couverture d’un assuré par le contrat considéré en lien avec le capital emprunté. Par défaut, la quotité d’assurance est de 100 % / tête. Elle peut aussi être de 75 % / tête dans le cas d’un achat comprenant deux emprunteurs étant entendu que la plupart des banques exigent un minimum de 150 % / couple.

R

Rachat de crédit
Aussi appelé consolidation de crédits, restructuration de crédits, regroupement de crédits, le rachat de crédit consiste à regrouper en un seul et même prêt tout ou partie des prêts en cours à toutes fins de mieux adapter les montants des échéances réclamées. Le rachat de crédit utilise deux leviers principaux pour faire baisser les échéances mensuelles : le rallongement de la durée du prêt et la baisse des taux de prêts. Une opération de rachat de crédit peut englober des crédits à la consommation (crédit revolving, prêt personnel, crédit affecté…), des prêts immobiliers, des découverts bancaires, des dettes personnelles (retard d’impôt, loyers, soulte de divorce…). Une opération de rachat de crédit peut faire baisser le montant des échéances mensuelles dans des proportions importantes (jusqu’à – 60%). Ce type d’opération est généralement proposé par des courtiers spécialisés en rachat de crédit.

Le rachat de crédit ne doit pas être confondu avec la renégociation ou le réaménagement de prêt qui correspond à la reprise d’un financement immobilier en vue d’en diminuer le coût global (par la baisse du montant de l’échéance ou de la durée résiduelle).

Réaménagement
Renégociation des conditions du prêt consenti par l’établissement prêteur ; ce réaménagement peut être formalisé par un avenant.

Rejet de chèque
Refus de paiement, par la banque de l’émetteur, d’un chèque remis à l’encaissement par le bénéficiaire. Le refus est le plus souvent dû à un défaut ou à une insuffisance de provision sur le compte considéré. L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les jours qui suivent le rejet du chèque concerné.

Remboursement par anticipation
Cette opération consiste à rembourser tout ou partie du capital emprunté avant l’échéance finale de l’emprunt. Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d’argent (évolution des revenus, succession…). Des pénalités de 0 à 3 % du montant du prêt restant dû peuvent être réclamées par l’établissement prêteur (pénalités la plupart du temps plafonnées à un semestre d’intérêts).

Report d’échéance
Décision que peut prendre le prêteur pour le paiement d’une mensualité à une date ultérieure et ceci afin de faciliter passagèrement la trésorerie de son Client emprunteur.

Résidence principale
La résidence principale s’entend du lieu où réside habituellement le contribuable pendant au moins 8 mois de l’année en qualité de propriétaire ou de locataire. La résidence principale peut également être représentée par un logement occupé de manière gracieuses (exemple : logement de famille ou de fonction).

Résidence secondaire
La résidence secondaire s’entend d’un logement pour lequel l’inhabitation excède 120 jours par an. Ce logement est utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Lorsque ces logements sont loués meublés pour des séjours touristiques, ils sont également classés en résidence secondaire.

Résiliation
Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

Reste à vivre
Le reste à vivre (également appelé résiduel) désigne la part des revenus restant à la disposition d’un emprunteur une fois soustraites les charges de remboursement des emprunts. Le reste à vivre doit être suffisant pour payer chaque mois les charges courantes du ménage. Le reste à vivre diffère de la capacité de remboursement. Il est calculé au cas par cas sachant qu’il ne peut selon la loi être inférieur à une somme au moins égale au montant du RMI majorée de 50% pour un ménage (article R331.10.2 du Code de la Consommation). Lorsque le reste à vivre est trop faible, les banques préfèrent refuser l’octroi d’un nouveau crédit étant entendu que, depuis 2022, les établissements prêteurs ont l’obligation de faire respecter, par les Clients, le taux d’endettement de 35 %.

Rétractation
Afin de protéger les acquéreurs non professionnels, la loi Neiertz du 31 décembre 1989 prévoit un droit de rétractation courant sur les sept jours suivants la signature d’un acte sous seing privé (non notarié), qui valide l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier neuf. Abrogée en 2010, certaines dispositions de cette loi restent d’actualité.

Revenu fiscal de référence
Le revenu fiscal de référence est calculé par l’administration pour chaque foyer fiscal et prend en compte :
– le revenu net imposable y compris les plus-values mobilières et immobilières,
– certaines charges déduites du revenu global (souscription au capital de Sofica, cotisations PERP…),
– les revenus de placement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL),
– certains revenus exonérés (revenus perçus à l’étranger),
– le montant des cotisations ou primes déduites au titre de l’épargne retraite, revenus des impatriés, revenus des FCPR, des SCR et des SUIR, plus-values de cession ou de rachat de parts de FCPR et plus-values de cession d’actions de SCR.

Revenu foncier
Ce sont les revenus provenant des locations immobilières (qu’elles soient nues ou meublées).

Revenu imposable
Le revenu imposable réunit la totalité des revenus d’une personne et de son foyer fiscal après déduction :
– des frais propres à chaque revenu,
– des charges éventuellement déductibles.
Il comprend donc :
– ses revenus professionnels (les salaires par exemple) ou de remplacement (allocations chômage),
– ses pensions, ses retraites,
– ses revenus du patrimoine tels que les revenus mobiliers (dividendes d’actions par exemple) et les revenus fonciers (loyers).
Chacun de ces revenus est toutefois pris en compte « nets de frais » c’est-à-dire après déduction des frais et abattements éventuellement applicables. Ces différents revenus « nets de frais » sont ensuite additionnés pour constituer le « revenu net global ».

S

SCI (Société Civile Immobilière)
Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société non commerciale constituée pour l‘acquisition, la construction, la gestion ou la vente d‘un patrimoine immobilier.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
La SCPI est une société d‘investissement collectif qui a pour but d‘acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l‘émission de parts de SCPI pour le compte d‘associés. Elle collecte de l‘argent dans le public et redistribue les loyers et/ou les avantages fiscaux à ses porteurs de parts

Scrivener (loi)
Dispositif de protection des emprunteurs privés (c’est-à-dire non professionnels) sollicitant un prêt auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit pour une opération immobilière relevant du secteur de l’habitation. Principales dispositions :
– l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de la proposition de l’organisme financier avant d’accepter celle-ci,
– l’emprunteur bénéficie d’une clause suspensive s’il ne peut obtenir le ou les prêts demandés.

Seuil de révision
Variation minimum de l’indice prévue dans le contrat de prêt, à partir de laquelle le taux du prêt sera effectivement modifié. En dessous de ce seuil, le taux du prêt reste inchangé.

SHOB / SHON
La SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau d’une construction (y compris les murs, les balcons, terrasses, loggias mais sans compter les escaliers et espaces techniques). La SHON (Surface Hors Œuvre Nette) correspond à la SHOB à laquelle on retire les surfaces considérées comme non habitables (garage, cave sans ouverture, comble non aménagé, balcon, loggias, terrasse) et les surfaces habitables inférieures à 1 m 80.

Sinistre ou fait générateur
Evénement de nature à mettre en jeu la garantie de l’assurance accident, maladie, décès ou de toutes autres assurances.

Soulte
La soulte est un terme juridique désignant la somme nécessaire à un particulier pour compenser la différence de valeur entre deux biens. Le terme de soulte est souvent utilisé en cas de divorce, de succession, ou d’échange de biens. Le terme “rachat de soulte” signifie précisément le financement de cette quote-part.

Souscripteur
Personne qui signe le contrat et paie les primes ou cotisations. Dans de très nombreux cas, notamment au niveau des assurances de prêt, le souscripteur est également le Client assuré.

Surendettement
Il y a surendettement lorsque les mensualités de l’emprunt ou des emprunts contractés sont telles que le Client ne peut plus en assurer le remboursement. Plusieurs solutions s’offrent à lui :
– soit il parvient à négocier avec ses créanciers et à obtenir un rééchelonnement de son ou de ses prêts,
– soit il saisit la commission de surendettement des particuliers (une par département) qui peut prendre la décision de suspendre toutes les poursuites à son égard et se charge de mettre en place un règlement à l’amiable,
– soit – en cas d’échec des solutions précédentes – il s’adresse au Tribunal d’Instance compétent.

Sûreté
La sûreté est une garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance du débiteur. La sûreté peut être personnelle (cautionnement) ou réelle (nantissement, hypothèque, privilège de prêteur de deniers…).

Surface habitable
Surface d’un appartement strictement réservée à l’habitation. Elle ne tient donc pas compte de la superficie des escaliers, de la cave, des balcons et même de l’épaisseur des murs. La surface habitable est obligatoirement mentionnée dans le contrat de vente d’un bien immobilier. Plus rarement, on la désigne par “surface Carrez” (cette dernière intégrant, en plus, les surfaces de combles, greniers ou autres endroits potentiellement habitables de plus de 1,80 m).

Syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d’assurance, engage le personnel de l’immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l’application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et – de manière générale – assure la gestion courante de l’immeuble. C’est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s’occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l’assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée d’une ou plusieurs années par les copropriétaires.

T

Tableau d’amortissement
Le tableau d’amortissement est obligatoirement joint à l’offre de prêt ; il indique le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, les primes relatives aux assurances. Si vous souhaitez visualiser votre futur tableau d’amortissement, cliquez ici.

TAEG (Taux Annuel Effectif Global)
Remplaçant du TEG (taux effectif global), le TAEG mesure le coût total et réel d’un prêt. En plus du taux d’intérêt nominal du crédit, il inclut les frais de dossier, les primes d’assurance et les frais de garantie. Il doit obligatoirement figurer sur l’offre de prêt et ne peut excéder le taux d’usure légal (à défaut, le contrat de crédit ne peut être édité et transmis au Client).

Taux cape
Forme de taux révisable conçu par les banques pour protéger leurs Clients d’une trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un cape ou plafond défini lors de la signature du contrat. Ce prêt offre un taux de départ plus élevé qu’un prêt révisable pur c’est-à-dire sans couverture mais offre en échange une plus grande sécurité. Par définition, le taux cape s’oppose au taux fixe (souvent plus cher) qui reste inchangé durant toute la durée de l’emprunt.

Taux de base
Taux d’intérêt annuel fixé par chaque banque. Il sert de référence à la détermination des taux de crédit qu’elle consent à ses Clients.

Taux d’endettement (ou taux d’effort)
Le taux d’endettement s’obtient en divisant le montant des charges (loyer, prêts en cours, pension alimentaire…) par le montant des revenus nets mensuels. Le taux d’endettement fixe la capacité de remboursement d’un emprunteur et, par voie de conséquence, son reste à vivre. Son calcul est souvent au cœur de toute nouvelle souscription de prêt puisque les banques n’ont officiellement plus la possibilité d’endetter leur Clientèle au-delà du taux de 35 % (sauf cas exceptionnel et dans la limite d’une volumétrie annuelle). Au delà de ce taux, le déséquilibre budgétaire du ménage est souvent difficilement gérable sur du long terme.

Taux d’intérêt fixe
Taux d’intérêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Deux formules sont possibles :
– remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques,
– remboursement par annuités progressives : le taux ne varie pas mais les échéances de remboursement augmentent (souvent au gré d’une évolution des revenus).

Taux d’usure
Taux maximum que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte de tous les frais annexes du crédit qu’il se propose d’émettre. Chaque trimestre, la Banque de France procède à une enquête auprès de certains établissements de crédit jugés représentatifs. Elle étudie les financements accordés dans l’intervalle et fait une moyenne des TAEG observés pour calculer le taux effectif moyen de chaque catégorie de prêt. Le taux d’usure est supérieur de 33 % à cette moyenne. Il existe 15 taux d’usure qui sont fonction du type de bénéficiaire (particuliers ou entreprises) et du type de crédit (trésorerie, immobilier ou équipement). Il est interdit à un organisme financier d’éditer une offre de prêt si le TEAG de cette dernière se révèle supérieur au taux d’usure auquel il est attaché. Pour visualiser les taux d’usure en temps réel, rendez-vous ici.

Taux nominal
Le taux nominal conventionnel (TNC) s’exprime en pourcentage. Il correspond au taux “facial” du prêt c’est-à-dire au taux d’intérêt de base de ce dernier. S’y ajoutent les primes d’assurance réglées périodiquement, les frais de garantie, les frais de dossier bancaire pour former le taux annuel effectif global (TAEG). Le taux nominal conventionnel est fixé librement par chaque organisme bancaire même si son impact dans le TAEG se limite au non franchissement du seuil d’usure légal. Le taux nominal conventionnel peut être fixe ou variable.

Taux révisable ou variable
Le taux révisable ou variable d’un prêt n’est pas fixé définitivement à la signature du contrat car il évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution d’un indice de référence, généralement l’Euribor (ou plus récemment l’€ster). Le taux offert est plus faible que pour un prêt à taux fixe et il n’y a généralement pas de pénalités de remboursement anticipé. En contrepartie, un prêt à taux variable est plus risqué car les mensualités varient. Il existe cependant des formules de taux variables avec couverture permettant de se protéger contre une trop forte hausse des taux (taux variable capé).

Taux Mensuel Obligataire (TMO)
Le TMO (taux mensuel obligataire) est calculé à partir du taux actuariel brut, unitaire et sans frais des émissions obligataires à taux fixe à plus de 7 ans lancées sur le marché domestique français pour un mois donné.

Taxe d’aménagement
Remplaçante de la taxe locale d’équipement depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement est considérée comme un impôt local perçu par les collectivités territoriales. Elle est due en cas de travaux de construction, de reconstruction ou de travaux sur des bâtiments nécessitants une autorisation d’urbanisme (permis, déclaration préalable, etc…).

Taxe d’habitation
La taxe d’habitation est une taxe locale due en principe par tout occupant d’un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Sous l’impulsion du Président Macron, cette taxe est supprimée pour l’ensemble des français à compter de 2023.

Taxe foncière
Taxe payée par le propriétaire d’un logement au 1er janvier de l’année d’imposition s’appliquant aux propriétés bâties et non bâties. Le montant de cette taxe est calculé sur la base de la valeur cadastrale des propriétés bâties, diminuée d’un abattement forfaitaire de 50%, puis multipliée par le taux d’imposition voté par les collectivités territoriales. Ces taux sont extrêmement variables d’une commune à l’autre.

Taxe locale d’équipement
La taxe locale d’équipement (TLE) – instituée depuis 1967 – est une imposition forfaitaire sur les travaux de construction sur une commune donnée. Cette taxe permet ensuite à la commune de financer ses dépenses liées à l’urbanisation. Depuis le 1er mars 2012, la TLE est remplacée par la taxe d’aménagement.

Tontine
Clause juridique qui permet, dans le cadre d’une acquisition en union libre, d’effectuer une donation au dernier vivant, sans que les héritiers du défunt puissent prétendre un droit sur le bien en question.

U

Usufruit
L‘usufruit peut se définir comme le droit de jouir d‘une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l‘usufruit est appelé l‘usufruitier. L‘usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d‘un bien faisant l‘objet d‘un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

V

Valeur locative
Estimation du coût du loyer d’un appartement, d’une maison ou de locaux professionnels.

Valeur vénale d’un bien
La valeur vénale réelle d’un bien correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur le marché immobilier à la date de la transmission. Elle est déterminée par comparaison avec des cessions de biens intrinsèquement similaires. L’article 666 du CGI précise par ailleurs que les droits d’enregistrement sont assis sur des valeurs. En application des articles L 17 du Livre des Procédures Fiscales et 761 du Code Général des Impôts, l’Administration des Impôts peut rectifier le prix ou la valeur d’un bien lorsque le prix ou son évaluation paraissent inférieurs à sa valeur vénale réelle à la date de la transmission. Elle peut le faire en cas de dissimulation de prix ou en cas d’insuffisance de prix.

VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement)
La VEFA est l’un des contrats les plus utilisés dans le domaine de la construction en milieu urbain. Dès la signature du contrat et avant l’achèvement des travaux, l’acquéreur devient propriétaire du sol et des constructions existantes. Puis au fur et à mesure de la construction il devient propriétaire des nouveaux éléments livrés. Le logement vendu – souvent sur plan – peut être un appartement (cas le plus courant) ou une maison individuelle (cas des lotissements en village ou des copropriétés horizontales).

Vente à réméré
La vente à réméré est un outil prévu par la loi permettant de conclure la vente provisoire d’un bien immobilier en cas d’impasse financière. La vente à réméré se distingue de la vente classique par le fait qu’elle permet à un particulier de vendre provisoirement son bien à un organisme spécialisé. La vente se fait en dessous de la valeur réelle du bien en contrepartie de quoi l’organisme bancaire concède à l’ancien propriétaire une garantie de rachat moyennant la restitution du prix du bien. Pendant toute la durée de la vente à réméré, le particulier peut continuer d’occuper la maison vendue moyennant un loyer de compensation. La vente à réméré offre une solution pratique aux particuliers qui se retrouvent temporairement dans l’impossibilité de payer leurs dettes suite à un divorce ou face à un décès obligeant le reversement de frais de succession importants…. La vente à réméré peut aussi apporter une solution pour sortir d’un fichage FICP et/ou FCC. Le particulier régularise sa dette avec les fonds de la vente et peut ensuite souscrire un nouveau prêt pour racheter sa maison en disposant d’un apport personnel spécialement prévu dans toutes ventes à réméré.

Vétusté
L’ancienneté, l’usure normale et le mauvais entretien d’un bien immobilier peuvent le rendre vétuste. Un expert constate alors le taux de vétusté et indemnise en fonction de ce taux. Les garanties à valeur neuf ou de perte indirecte permettent d’éviter ce phénomène d’amortissement.

Viager (vente en viager)
Contrat de vente immobilière par lequel l’acheteur, outre un versement initial librement choisi entre les parties (le « bouquet »), verse au vendeur une rente durant toute la vie de ce dernier. La rente est calculée en fonction du solde entre le bouquet et le prix de vente, et en fonction de l’espérance de vie du vendeur. Un viager est dit libre si le bien vendu est inoccupé ; il est dit occupé si le bien est habité soit par le vendeur soit par un locataire.

Vice caché
Indécelable, le vice caché rend impropre le bien à l’usage auquel il est destiné, ou rend le bien peu utilisable. En cas de vice caché sur un bien immobilier, l’acquéreur peut demander le remboursement total ou partiel du prix au vendeur.

Z

ZAC (Zone d’Aménagement Concerté)
Zone à l’intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public décide de réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés (construction d’habitations, de commerces, d’industries, de services, d’équipements collectifs publics ou privés…).

ZRR (Zone de Revitalisation Rurale)
Zones foncières légalement répertoriées qui bénéficient d’une fiscalité attractive pour les résidences de tourisme.