Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot. La loi Pinel doit permettre la construction de 40.000 nouveaux logements par an jusqu’à son terme programmé pour le 31/12/2017.
Elle conserve les conditions de l’ancien dispositif (cf. section consacrée à la loi Duflot au sein de ce Guide) mais offre des avantages supplémentaires et une meilleure rentabilité (selon la réglementation du 30/12/2012, modifiée par le PLF pour 2015) :
- si l’acquisition est réalisée ou que les travaux de construction sont terminés au cours de l’année N, l’engagement se fait en même temps que la déclaration de revenus de l’année N+1. Cet engagement initial est ferme et irrévocable, mais ensuite, les conditions sont plus souples pour une prolongation éventuelle. Ainsi, l’engagement de location n’est plus limité à 9 ans (comme dans la loi Duflot) mais peut être de 6, 9 ou 12 ans, sachant que cette durée influe directement sur le taux de réduction fiscal obtenu. Ce taux est fixé à :
- 12 % pour 6 ans,
- 18 % pour 9 ans,
- 21 % pour 12 ans.
- le bien peut dorénavant être loué à un membre de la famille (ascendant ou descendant) pour les aider, cette décision ayant pour effet de reporter le terme de l’engagement de location, sans priver l’investisseur du bénéfice fiscal. Néanmoins, quel que soit le statut du locataire, tiers ou membre de la famille, les conditions de ressources et de plafonds de loyers à respecter par le propriétaire sont identiques.
- l’avantage fiscal est aligné pour les acquisitions en SCPI. En effet, au lieu d’acquérir un bien en direct sous le dispositif Pinel, il est désormais possible de passer par une SCPI pourvu que celle-ci s’engage à acheter et à louer des logements dans le respect des dispositions de la loi Pinel, la réduction d’impôt s’applique pour toute souscription réalisée à partir du 1er septembre 2014. Cet avantage fiscal est calculé sur la base de 100 % du montant investi dans le cadre du Pinel, quand le Duflot n’octroyait que 95 %.
Rappel : pour plus d’informations les « bases » de ce dispositif, il convient de se reporter à la section loi Duflot qui en récapitule toutes les caractéristiques (la loi Pinel a été bâtie sur les fondements de la loi Duflot).
