Le décret n°2013-474 du 5 juin 2013 adapte les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel/Duflot pour les Départements d’Outre-mer, à savoir la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte. Les îles de Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon sont soumises aux mêmes conditions.
Cette version Pinel/Duflot Outre-mer propose quelques variantes afin d’encourager la production de logements intermédiaires dans les DOM-TOM jugés en souffrance en termes de logements sociaux. Le dispositif propose 3 durées de location avec 3 taux de réduction d’impôt différents :
- 23 % du prix de vente (dans la limite de 300.000 €) étalée sur 6 ans,
- 29 % du prix de vente (dans la limite de 300.000 €) étalée sur 9 ans, soit 87.000 € maximum (9.666 € par an),
- 32 % pour un prolongement jusqu’à 12 ans.
La défiscalisation s’applique sur le montant de l’investissement plafonné à 5.500 €/m² maximum (comme en métropole du reste).
A noter : le dispositif est soumis au plafonnement global des niches fiscales. En 2014, les avantages fiscaux ne devaient pas dépasser 10.000 €. A partir de 2015, pour les biens immobiliers locatifs acquis en outre-mer depuis le 1er septembre 2014, le plafonnement des niches fiscales est porté à 18.000 €.
Exigences énergétiques spécifiques aux régions concernées
Les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna doivent intégrer l’un des dispositifs listés à l’article 18 quater, I-1-c de l’annexe IV au CGI : surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare-soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies ou ventilateurs de plafond. Les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent intégrer des matériaux d’isolation thermique mentionnés à l’article 18 bis, 2-b de l’annexe IV du CGI ou des appareils de régulation de chauffage mentionnés au 2-c du même article.
Loyer maximum
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, le plafond de loyer, charges non comprises, est fixé à :
- 10,09 €/m² pour les logements situés à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et dans tous les DOM,
- 12,49 €/m² pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.
Rappel : pour plus d’informations les « bases » de ce dispositif, il convient de se reporter à la section loi Duflot qui en récapitule toutes les caractéristiques.
(les lois Pinel Outre-mer et Duflot Outre-mer ont été bâties sur les fondements de la loi Duflot).
