La loi Malraux est un dispositif fiscal qui s’adresse aux investisseurs intéressés par la conservation du patrimoine. Elle permet de restaurer des immeubles classés en secteur sauvegardé ou en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) tout en bénéficiant d’avantages fiscaux sur les travaux réalisés.
L’article 5 de la loi de finances pour 2016 proroge de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, le bénéfice de la réduction d’impôt dans les zones délimitées par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (quartiers présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements).
La loi Malraux permet, en effet, aux propriétaires de biens anciens situés dans des zones protégées de réduire leurs impôts de 22 à 30 % du montant des travaux effectués. Cette réduction s’étale sur 4 ans et s’applique sur un plafond maximum de 100.000 € de travaux.
Le dispositif Malraux est très avantageux pour les hauts revenus souhaitant défiscaliser de façon importante.
De nombreuses conditions sont, toutefois, à respecter pour pouvoir en bénéficier.
Toute personne fiscalement domiciliée en France peut bénéficier de ce dispositif. Il s’adresse aussi bien aux personnes réalisant l’opération seule qu’en SCI ou en SCPI. A noter que pour bénéficier des déductions fiscales Malraux en étant en SCPI, il faut que 65 % du montant des souscriptions soient dédiés à la réalisation des travaux éligible et 30 % à l’acquisition du bien en question.
Le logement doit être loué nu à usage de résidence principale pendant 9 ans.
Pour disposer des avantages de la loi Malraux, il convient de fournir les justificatifs suivants aux services fiscaux :
- une note sur papier libre comportant l’adresse et la surface du logement,
- un engagement de louer le logement non meublé dans les 12 mois de l’achèvement des travaux à usage de résidence principale du locataire et ceci pendant 9 ans,
- les déclarations 2042 et 2044 S,
- une déclaration de revenus pour l’imputation sur le revenu global,
- une copie du bail, cas échéant, la copie de l’autorisation préfectorale spéciale des travaux et le visa de l’architecte, ou le cas échéant, la copie de la déclaration d’utilité publique.
Pour bénéficier de la défiscalisation Malraux, l’immeuble doit :
- faire l’objet d’une restauration complète,
- obtenir une autorisation du préfet pour les travaux, après avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF),
- être mis en location nue pendant une durée de 9 ans à compter de sa restauration, et ce, dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux (pour les biens détenus par une SCI ou une SCPI, les associés doivent conserver leurs parts pendant 9 ans),
- ne pas être loué à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable (ou d’un des associés de la société civile),
- être loué pour un usage d’habitation à titre de résidence principale (toutefois, les locaux qui étaient à usage professionnel avant la rénovation peuvent continuer à être loués selon ce statut).
Deux taux de réduction d’impôt peuvent s’appliquer :
- pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé : 30 % du total des dépenses,
- pour les immeubles situés en ZPPAUP : 22 % du total des dépenses.
La limite annuelle de travaux prise en compte étant de 100.000 €, l’acquéreur bénéficie d’une réduction d’impôt allant de 22.000 à 30.000 € par an pendant 4 années de suite.
A noter : la défiscalisation Malraux entre dans le plafonnement global des niches fiscales.
