Le prêt accession sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’État dont la principale caractéristique est d’ouvrir droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). D’une durée allant de 5 à 30 ans (voire 35 ans), les conditions d’obtention du PAS sont soumises à différents critères :
- le plafond de ressources,
- le type d’achat,
- la surface minimale.
De plus, le montant du PAS peut couvrir jusqu’à 100 % du coût de l’opération. Par ailleurs, il est éligible au bénéfice de la sécurisation permettant un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage.
Le PAS est distribué par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat (c’est-à-dire la très grande majorité des banques et des organismes prêteurs).
Le PAS est réservé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, plafond qui varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et le lieu d’achat. Pour bénéficier du PAS, l’emprunteur doit être français ou titulaire d’une carte de séjour.
Les plafonds de ressources sont les suivants (depuis le 1er octobre 2014, les plafonds de revenus pour l’obtention d’un PAS sont alignés sur ceux du PTZ):
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| Nombre d’occupants |
Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
| 2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
| 3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
| 4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
| 5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
| 6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
| 7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
| 8 et + | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
(*) Zone A : Paris, communes d’Ile-de-France et Côte d’Azur.
Zone B1 : villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Ile-de-France et de Côte d’Azur, DOM, Corse.
Zone B2 : villes de 50 000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour de l’Ile-de-France.
Zone C : reste du territoire français.
Attention : les critères d’acceptation sont les mêmes que pour un prêt immobilier traditionnel : revenus des emprunteurs, taux d’endettement, apport personnel, garanties offertes…
Le PAS porte uniquement sur la résidence principale de l’emprunteur ou de ses ascendants, descendants ou de ceux de son conjoint.
Il peut financer :
- l’acquisition d’un logement ancien.
- l’achat d’un logement neuf (VEFA par exemple),
- la construction d’une maison individuelle,
- les travaux d’amélioration, d’aménagement, d’agrandissement (minimum 14 m² supplémentaires), d’économie d’énergie du logement avec un minimum de 4.000 €.
Dans le cadre de travaux d’amélioration ou d’aménagement, le bien doit répondre à des normes minimales d’habitabilité (eau, électricité, gaz, cuisine, WC, salle d’eau, chauffage) ainsi qu’à des normes minimales de surface en fonction du nombre de personnes dans le foyer.
Les normes de surfaces minimales dans le neuf sont les suivantes :
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| Composition du ménage |
Surface habitable minimale |
|---|---|
| 1 personne | 14 m² |
| 2 personnes | 16 m² |
| par personne supplémentaire | + 9 m² |
Pour un logement de plus de 20 ans, un état des lieux, réalisé par un professionnel, doit être effectué afin de vérifier qu’il respecte les normes minimales de confort et de surface réglementaires. Si ce n’est pas le cas, il indique les travaux à réaliser afin de le rendre conforme à la réglementation.
Le prêt accession sociale peut être complété par :
- un PTZ +,
- un prêt fonctionnaire,
- un prêt-relais,
- un prêt 1 % employeur,
- un prêt épargne logement,
- une subvention de l’Anah (Agence National de l’Habitat).
Le PAS est destiné à la résidence principale de l’emprunteur. Toutefois, la mise en location d’un logement financé par un tel prêt est possible dans les deux cas suivants :
- l’emprunteur peut louer le logement dans la limite de six ans à partir de l’achèvement des travaux s’il l’a acquis en vue de sa retraite ou dans la perspective d’un retour des DOM-TOM ou de l’étranger.
- l’emprunteur peut également le louer s’il se trouve dans l’obligation de le quitter pour des raisons professionnelles ou familiales. Dans ce cas, une simple déclaration à la banque suffit pour louer le logement.
