Le prêt action logement

Le prêt 1% logement, appelé aussi « prêt employeur » ou « prêt Action Logement » est dédié aux salariés du secteur privé (hors secteur agricole) appartenant à des entreprises de plus de 10 collaborateurs (ainsi qu’aux retraités depuis moins de 5 ans).

Ce prêt est particulièrement intéressant puisqu’il permet à ses bénéficiaires d’obtenir un financement à un taux bonifié de 1,00 % (hors assurance et garanties). La durée du prêt peut varier de 5 à 20 ans. On notera que cet avantage n’est pas lié au contrat de travail. Ainsi le fait de quitter l’entreprise n’entraîne pas la perte de cet avantage

Les salariés peuvent obtenir un prêt, soit directement auprès de leur entreprise, soit auprès de l’organisme collecteur concerné (CIL, Plurial, Domial, Cilgère, Solendi, Astria…).

Cependant, ce prêt n’est pas un droit car l’employeur peut :

• utiliser la totalité de sa contribution pour la location,
• établir un ordre de priorité parmi ses salariés (en fonction de la situation familiale, la mutation professionnelle, etc…),
• avoir utilisé la totalité de sa contribution pour l’année.

Le prêt action logement permet de financer :

• l’acquisition d’un logement ancien (respectant les normes minimales d’habitabilité) avec ou sans travaux si l’emprunteur acquiert une résidence principale pour la première fois (ou s’il s’agit d’une mutation professionnelle),
• l’achat d’un terrain suivi d’une construction,
• l’achat ou la construction d’un logement neuf,
• l’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction,
• l’acquisition de surfaces habitables ou de locaux non affectés à l’habitation suivie de leur changement de destination en logement,
• la phase d’accession des opérations réalisées en PSLA (prêt social location accession),
• la remise aux normes d’un logement ancien,
• le rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce (rachat de soulte),
• le rachat de l’intégralité des parts des autres indivisaires par un propriétaire indivis de sa résidence principale,
• l’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre, occupé à titre de résidence principale par l’acquéreur,
• l’acquisition de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction.

Si l’acquéreur est primo-accédant de sa résidence principale (c’est-à-dire n’a pas été propriétaire de sa résidence au cours des deux dernières années) dans un logement ancien ne nécessitant pas de travaux, il doit justifier de ressources inférieures aux plafonds PAS (prêt accession sociale).

Par contre, il existe 3 cas dans lesquels ce prêt est accessible sans condition de ressources :

• dans le cas de la construction d’un logement ou de l’acquisition d’un logement neuf respectant les conditions de performance énergétique requises pour les logements neufs,
• pour l’acquisition d’un logement ancien nécessitant des travaux. Dans ce cas le logement doit avoir plus de 20 ans et le montant des travaux d’amélioration doit représenter au moins 20 % du prix de revient final de l’opération. Les travaux et le dépôt de la demande de prêt doivent être réalisés dans les 2 années qui suivent l’acquisition du bien immobilier,
• pour l’acquisition d’un logement ancien sans travaux dans le cas d’une situation de mobilité professionnelle.

Une personne qui a déjà été propriétaire peut néanmoins bénéficier de ce prêt :

• lorsqu’elle est locataire et désire acheter son logement (utilisation de son droit de préemption),
• dans le cas d’une levée de l’option d’achat stipulée dans un contrat de location-accession (hors prêt social location accession),
• dans le cas d’un achat dans le cadre de la vente HLM,
• si elle est le premier occupant d’un logement achevé depuis moins de cinq ans et qu’elle souhaite l’acquérir.

Les conditions d’octroi du prêt 1 % varient en fonction du collecteur auquel vous êtes affilié via votre employeur. En fonction de chaque organisme, le montant ou la durée du prêt, le taux d’endettement accepté des emprunteurs (en règle générale 30 % maximum) ainsi que l’ancienneté (généralement au moins 1 an dans l’entreprise) pour en bénéficier peuvent être différents.

Le montant du prêt ne peut pas dépasser 30 % du coût total de l’opération. Son montant peut varier de 7.000 € à 25.000 € et dépend de l’endroit où se situe l’opération (cf. tableau ci-après).

Le prêt 1 % employeur peut-être cumulé avec d’autres prêts comme :

• le PTZ +,
• le prêt épargne logement,
• le prêt bancaire traditionnel.

Le cas échéant, un lissage de prêt peut être envisagé.

En cas de remboursement par anticipation – notamment au moment de la revente du bien – il n’est nullement question de payer des frais ou des indemnités.

Quelles formalités ?

Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur. S’il s’agit d’un logement neuf, ou ancien dans lequel des travaux doivent être effectués, la demande d’octroi de prêt en cas de mobilité professionnelle, doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile.

Le prêt action logement n’est pas accordé automatiquement. L’emprunteur doit s’adresser à l’organisme collecteur auprès duquel son entreprise verse sa participation à l’effort de construction ou à l’organisme collecteur le plus proche.