Pour disposer des avantages liés au dispositif Scellier intermédiaire appelé également Scellier social, l’investisseur doit se conformer :
- à des conditions supplémentaires liées aux ressources du locataire,
- à un loyer ne dépassant pas les 4/5ème des plafonds standards.
Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) pour les investissements en Scellier intermédiaires sont donc les suivants (investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 ; plafonds de location par m²) :
- zone A bis : 18,38 € / m²
- zone A : 13,63 € / m²
- zone B1 : 11,00 € / m²
- zone B2 : 8,97 € / m²
- zone C (avec agrément) : 6,24 € / m²
Dans la mesure où les plafonds de ressources des locataires sont respectés, l’investisseur peut alors bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique de 30 % des revenus locatifs de ce logement sur toute la durée de l’engagement de location. De plus, une réduction d’impôt supplémentaire, équivalente chaque année à 1,67 % de l’investissement, est possible à la fin de la première durée d’engagement de 9 ans, si l’investisseur s’engage à continuer la location pour une nouvelle période de 3 ans (renouvelable une fois soit 6 ans au maximum).
La réduction d’impôt du dispositif Scellier intermédiaire peut ainsi être portée à 32 % de l’investissement pour une mise en location durant 15 ans. Pas négligeable !
La loi Scellier Outre-mer permet une réduction d’impôt maximum de 36 % du prix de revient du logement sans possibilité de prorogation, plafonné à 300.000 € d’investissement sur la base d’une seule opération par an.
Dans le cas d’un dispositif Scellier Outre-mer intermédiaire (ou Scellier Outre-mer social), une possibilité de prorogation vient s’ajouter aux 36 % cités précédemment. Vous pouvez donc ajouter un bonus de 1,67 % de réduction d’impôts supplémentaire au-delà des 9 ans et ceci par tranche de 3 ans jusqu’à 15 ans.
Le tableau ci-dessous récapitule le plafond des loyers mensuels en € / m² à ne pas dépasser dans le cadre du la loi Scellier Outre-mer :
Sur mobile, vous pouvez scroller horizontalement ou tourner votre écran pour voir le tableau dans son intégralité.
| Type de loi | Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, St-Barthélemy, St-Martin, Mayotte | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, St-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|
| Loi Scellier Outre-mer | 12,62 €/m² | 15,97 €/m² |
| Loi Scellier Outre-mer intermédiaire | 10,10€/m² | 13,31 €/m² |
